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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC000322110
20 avril 2010
20 avril 2010
Le 25 novembre 2009, il reçut notification de la perte des six points de son permis, et donc de l'annulation de celui-ci pour solde de points nul.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307640_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a commis trois dépassements de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée les 22 juin 2022, 31 juillet 2022 et 1er août 2022, ayant entrainé chacun la perte
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2400187_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite du ministre de l'intérieur sur son recours gracieux, ensemble les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505433_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sur son permis de conduire dont le solde est en réalité positif et que, de surcroît, ses pertes de points résultent de faibles excès de vitesse dû à l’inattention causée par son exposition constante sur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106105_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme A fait valoir qu'elle n'a jamais été destinataire des avis de perte de points, qu'elle n'était donc pas en mesure de les contester ou bien d'effectuer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bab4
31 octobre 2000
31 octobre 2000
de revenus jusqu'à la retraite, pour perte de points de retraite et pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302617_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de son permis de conduire, a invalidé celui-ci en raison d'un solde de points nul et en a ordonné la restitution.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211949_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
procéder au remboursement de la somme de 273,16 euros, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 50 euros par jour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400347_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 2 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400899_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l’intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500658_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
constitue pas un danger sur la route ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en raison du défaut d'information préalable relative à la perte
Source officiellecr
61372542cd5801467741c462
4 mai 1994
4 mai 1994
que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les exceptions régulièrement soulevées devant elle et prises de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a1e
9 février 2000
9 février 2000
civils et de famille ne pouvant, en vertu de l'article 132-21 dudit Code, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2b1
31 janvier 1996
31 janvier 1996
insérant au Code de la route les articles L. 11 à L. 11-7 sur le permis de conduire, était incompatible avec les dispositions conventionnelles susvisées, la cour d'appel relève, à bon droit, que la perte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301761_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant la référence " 48 SI " du 3 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516538_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
décision contestée : o elle lui a été notifiée tardivement ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-3 du code de la route, en l'absence d'information immédiate et individuelle de la perte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504474_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'ordonner au ministre de l'intérieur, de lui communiquer la copie de la lettre 48 SI et de son accusé de réception, les copies des avis de contravention, photographies afférentes et notifications des pertes
Source officiellecr
613725e2cd58014677421446
14 février 2001
14 février 2001
expressément exclu l'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L.11-1 du Code de la route de la possibilité d'être relevé, en application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, de la perte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD004349008
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Ils estimèrent qu’une information par le ministre des transports concernant la perte de points de son permis n’aurait été d’aucune utilité pour le requérant, puisque le procès pénal aurait déjà pris fin
Source officiellePage 20 sur 5857