signalement auquel il a été procédé, sans vérification du sérieux des faits dénoncés, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'ARS ; - il a subi un préjudice moral et une perte

port de Gennevilliers, la société HTM se borne à soutenir que l'exécution de la décision contestée aura pour conséquence de rendre impossible la poursuite de son activité commerciale et entrainera une perte

X... ne peut encore venir demander une indemnité compensatrice à laquelle un agent commercial peut prétendre en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sans faute de sa part, que l'arrêt du

défectuosités du système de climatisation, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que ces désordres n'avaient pas rendu l'immeuble impropre à sa destination, dès lors qu'ils n'ont pas entraîné des pertes

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte

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et ne pas être en mesure de respecter les échéances du plan de surendettement ; Qu'elle précise que ses difficultés sont notamment liées au départ de son coach sportif salarié au 30/09/2024, et à la perte

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une perte de clientèle.

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ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés de la société SARL I KO FU, restaurant au sein d'un centre commercial, proviennent d'une perte

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