..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis de construire a été atteint de péremption

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, de réserver le surplus des demandes, de renvoyer la cause et les parties à l'audience collégiale du 21 novembre 2019 pour que le fond

la défense : Vu l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir constaté la péremption

. : "(...) que ne demeurent ainsi maintenues dans la poursuite que les perceptions se rapportant à la mission d'administration provisoire et dont le montant (...) s'élève à 192 969 francs (...) que rien

deux ans, la péremption pouvant être demandée par l'une des parties et pouvant être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte, après l'expiration du délai de péremption.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance qu'il a engagée est frappée de péremption et de le débouter de ses demandes, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

Le juge, saisi par une partie d'un incident de péremption ou se saisissant d'office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de détention en vue de la vente et vente de denrées alimentaires après la date limite de péremption

Y... de son moyen tiré de la péremption d'instance et de l'irrecevabilité de l'action et l'a invité à conclure au fond ; que, par un second arrêt du 6 février 2003, elle a dit que M.

mais s'est poursuivie entre les autres parties ; que la société Vent libre accastillage l'ayant ensuite appelée en garantie par conclusions du 3 janvier 1994, la compagnie Abeille Paix a invoqué la péremption

confirmatif attaqué (Basse-Terre, 16 novembre 1992), que M. de X... de La Clémendière, les SARL Capes boucherie et Marquisat construction ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à voir constater la péremption

[X] [G] et de Mme [R] [G] née [H] irrecevable et mal fondé, - dire irrecevable en appel la question de la péremption du commandement, non soumise à l'appréciation du premier juge, - en conséquence,

laquelle, l'Union de crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulouse, 20 novembre 1997) de rejeter son dire, tendant à faire constater la péremption

de l'instance ; que la Sci a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce du 8 mars 2016 ayant rejeté l'incident de péremption d'instance et du jugement du même tribunal du 4 avril 2017, qui, ayant

déclaration d'insaisissabilité, a demandé à un juge de l'exécution de constater la validité de la reprise de la procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont opposé à cette demande la péremption

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance n° 06/01145 éteinte par péremption, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en

tribunal de grande instance par actes des 3, 15 et 21 octobre 1996 ; que cette dernière procédure a été radiée le 29 septembre 1999 ; que les assureurs ont soulevé le 17 avril et le 28 août 2003, la péremption

de l'instance ; SUR CE : Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile : 'Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption