Codes de loi français

LEGIARTI000024744669

Dans le cas particulier du coût de démantèlement et de remise en état, il est fait référence à l'avis du CNC sur les passifs n° 00-01 du 20 avril 2000 et au règlement du CRC relatif aux passifs n° 2000-06 du 7 décembre 2000.

Article 33

Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs, Art. 223 WN, Art. 223 WN bis, Art. 223 WN ter, Art. 223 WN quater, Art. 223 WN quinquies, Sct.

Article 4

voie réglementaire ; 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ; 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ; 9° Les autres biens ; 10° Le passif

Article 102

L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l'article L. 313-10 du même code est transféré au fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 dudit code.

Article 22

Les comptes de capitaux propres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont enregistrés par la Banque de France dans un compte contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel inscrit au passif de la Banque de France.

Article 10-1-2

réglementaire ; 6° Les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et les avions ; 7° Les fonds de commerce ou les clientèles et les charges et offices ; 8° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ; 9° Les autres biens ; 10° Le passif

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

enjoindre à un établissement de crédit, une entreprise d'investissement de classe 1 bis ou une société de financement de se soumettre à une exigence spécifique de liquidité, y compris à des restrictions relatives aux asymétries d'échéances entre actifs et passifs

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

réserves. 11 Report à nouveau 12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte) 13 Subvention d'investissement 14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques) 15 Provisions pour risques et charges 16 Emprunts et dettes assimilées 160 Passifs

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ; -la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ; -les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif

Article 26

L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent XIV règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de

LEGIARTI000050394096

Electrocinétique - électronique : - charge électrique, intensité, tension ; Modélisation des dipôles : - dipôles passifs (conducteur ohmique, condensateur et bobine) ; Théorèmes généraux de l'électricité : - lois de Kirchhoff (lois des nœuds et des mailles

Article 3

Le confinement des substances radioactives est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs.

Article Annexe I

réseau) des liquides vers une rétention déportée, le dispositif de drainage inclut, notamment, les caniveaux, puisards et drains de sol ; Drainage actif : système mécanique qui permet un écoulement dynamique en canalisant le liquide déversé ; Drainage passif

Article 1

secrétariat de la commission le texte des accords et arrangements instituant les programmes ; e) Les matériels exportés temporairement à l'occasion de concours internationaux ; f) Les matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Les éléments d'actif et de passif d'un compartiment peuvent être cédés ou transférés à un autre compartiment du même organisme conformément et en application du premier alinéa.

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

respectivement aux articles L. 613-13-53 ou L. 613-54, acquérir tout ou partie des actions, titres de capital, parts sociales ou autres titres de propriété de ces personnes ou leur fournir toute autre contribution ; 3° Garantir tout ou partie de l'actif ou du passif

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

seul objet est de réaliser une ou plusieurs opérations de titrisation répondant aux critères du point 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs

LEGIARTI000024467679

pour système de contrôle/guidage du roulage à l'atterrissage MINIMUMS DE CATÉGORIE III Catégorie Hauteur de décision (ft) Système de contrôle/guidage RVR (m) III A Inférieure à 100 ft Non requis 200 m III B Inférieure à 100 ft Passif