[N] sur les parcelles litigieuses et d'autre part, que Mme [D] en était devenue pleine propriétaire à la suite d'une donation par [I] [B] de ses droits indivis ; qu'en retenant, pour ordonner l'expulsion

TERRAIN PLUSIEURS BORNES ANCIENNES DELIMITANT LES DEUX PROPRIETES, LA DEMANDE EN BORNAGE N'AVAIT PAS D'OBJET, ET EN AFFIRMANT ENSUITE L'EXISTENCE " D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE

susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes ; qu'en décidant que la parcelle litigieuse était susceptible d'être préemptée, motif pris de ce

est un fait constant qui ressort de l'acte de notoriété d'acquisition ; qu'en ordonnant néanmoins à la société Enedis le raccordement au réseau d'électricité des parcelles litigieuses au motif inopérant

acte de possession à titre de propriétaires de la parcelle litigieuse alors que les consorts X... justifient pour leur part de travaux d'entretien et de rénovation du calvaire litigieux réalisés à leurs

U... agriculteur à Bouillancourt atteste également que la récolte de foin sur les parcelles litigieuses servait aux besoins de l'exploitation de I'Earl [...].

Pour soutenir que l'EARL de l'Oie est titulaire d'un bail rural verbal sur la parcelle litigieuse depuis le 25 juin 2010, cette dernière qui revendique la qualité de preneur en place et les époux [J],

[I] est équivoque et que celui-ci est en réalité occupant sans droit ni titre de la parcelle litigieuse.

Ils affirment que les six parcelles litigieuses ont été créées à la suite du morcellement de trois parcelles No R 114, 115, et 117 et qu'ils se sont toujours comportés comme propriétaires indivis de celles-ci

Marc-Joseph de B..., tenait ses droits sur les parcelles litigieuses de l'acte de donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel qui a refusé de considérer qu'il s'agissait d'un juste titre permettant

à l'évidence communiquer des lettres d'intention ou des contrats concernant les parcelles litigieuses dont la vente a été gelée par la procédure en cours ; que c'est par des motifs complets, qui ne sont

[K] [D] appartenant à divers propriétaires de sorte qu'à la date de la signature du protocole, la Scea aurait reconnu exploiter les parcelles litigieuses au titre de la convention de mise à disposition

, Charles A... ne pouvant avoir plus de droit que ses auteurs ; qu'or un faisceau d'indices démontraient que les parcelles litigieuses avaient effectivement été inversées lors du partage de 1955 ; qu'il

la parcelle litigieuse étant faite, M.

Il a donc considéré que la possession effective par ce dernier de la parcelle litigieuse n'était pas établie et que depuis l'acquisition de ce bien par M.

X..., aux fins de régulariser la cession d'une parcelle de terrain de 60 m ² préparée par un document d'arpentage dressé le 3 juin 1981 créant la parcelle litigieuse, signé des deux parties et publié à

Cet expert a calculé la valeur des parcelles à partir du prix des terrains situés en zone inconstructible, alors que les parcelles litigieuses sont situées en zone UDa, constructible, notamment sous les

Y... 43m ² pour que celui-ci qui était propriétaire de la parcelle jouxtant les parcelles litigieuses puisse implanter une construction ; que l'établissement du document d'arpentage qui consacre la volonté