des dispositions de l’article D. 174-19 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit du centre hospitalier de Versailles de réclamer le paiement des frais d’hospitalisation. 6.

En ce qui concerne le paiement des frais liés au litige : 6.

le préjudice commercial consistait en une perte de chance de vendre ces lots en 2011, quand le paiement des frais et charges de copropriété constituait tout simplement une perte de fonds et non une perte

irrépétibles alors, selon le moyen : 1 / que seule la partie à l'encontre de laquelle tout ou partie des dépens ont été laissés à la charge peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles ; qu'il

, encore et en tout état de cause, qu'en déclarant qu'il n'y avait pas d'usage dans la société 3 D pour le paiement des frais d'atelier sans répondre aux conclusions de cette dernière faisant valoir que

L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE L 351-2 DU CODE FORESTIER ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE DEFINITIVES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AU PAIEMENT

A, représenté par Me Thalamas, conclut au non-lieu à statuer sur cette requête et maintient sa demande de condamnation au paiement des frais par la commune, conclusions présentées sur le fondement de l'article

L’article 47 traite de la «   Dispense du paiement des frais judiciaires par le juge   » et prévoit notamment que «   Le juge, prenant en considération l’état des biens du citoyen, peut

s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société SNC JLF au paiement

Aux termes de ses écritures régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, l’URSSAF de Franche Comté, représentée, sollicite la condamnation de l'opposant au paiement

Y... des sommes dues au titre du paiement de frais de voyage et d'honoraires, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que M.

B... de ses demandes tendant au paiement de "frais d'atelier" et de "frais de matériel" aux motifs que ce salarié était, comme les autres ouvriers piqueurs de l'entreprise, rémunéré sur la base d'un salaire

S'agissant des sommes réclamées au titre des frais d'internat, la société [5] demande le paiement des frais d'inscription en internat sur la période du 13 août 2016 au 14 octobre 2016.

s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner Monsieur [S] [G] au paiement

à intervenir du Conseil d'Etat, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ladite décision à intervenir, sous astreinte de 2 500 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives au paiement de frais d'instance.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives au paiement de frais d'instance.

de 6 344,31 euros au titre des sommes dues pour l'année 2020 * Débouté la CIPAV de sa demande en paiement des frais de recouvrement * Débouté la CIPAV de sa demande au titre des frais irrépétibles