TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B C, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale " portant autorisation de travail dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 6 juin 2024, que son contrat de travail a été suspendu par son employeur depuis le 20 juin et jusqu'au 20 juillet et sera rompu après cette date faute qu'elle justifie de la régularité de son séjour sur le territoire français, qu'il en est de même pour son conjoint et qu'ainsi elle est dans une situation de précarité administrative, professionnelle et financière en raison de l'inertie de la préfecture ; 
 - le refus de lui délivrer un récépissé, prévu par les dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit au travail. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives au paiement de frais d'instance. 
 Il fait valoir qu'il a délivré ce jour à la requérante le récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, la requérante déclare se désister de ses conclusions principales à fin d'injonction, mais maintenir ses conclusions relatives au paiement de frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Busidan, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Busidan, juge des référés, a lu son rapport au cours de l'audience publique, qui s'est tenue à 14h00 le 12 juillet 2024 en présence de M. Machado de Andrade, greffier d'audience, mais à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée.  
 La juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Le désistement de Mme B C de ses conclusions aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 2. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à la requérante. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est pris acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B C. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 12 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 H. Busidan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier,