DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME AMISOL DU 18 SEPTEMBRE 1963, X..., ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 1960, A ETE INVESTI DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

PARIS CEDEX 10 CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALES PROVINCES 44 boulevard de la Bastille 75578 PARIS CEDEX 12 représentés par Madame MUSARD en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties

, qu'un restaurant est exploité dans les lieux, d'autre part, que les bâtiments n'abritent pas de discothèque, cabaret, boîte de nuit ou night-club ; qu'il y a donc eu là aussi aggravation du risque, non

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M.

FF Assignation du : 14 avril 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 24 juillet 2024 par Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES JURES ABSENTS LE 2 JUILLET 1973, EXCUSES POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION, LA COUR A CONSTATE QU'ILS ONT INVOQUE " DES MOTIFS D'EXCUSE QUE LA COUR RECONNAIT POUR VALABLES

, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le8 juillet 2008 GREFFIER LORS DES DÉBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant

Il ressort des pièces du dossier qu'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour valable du 27 novembre 2024 au 26 mai 2025 en application de l'article R. 431-15-4 du

X..., l'arrêt retient, en substance, que la caisse ne justifiait pas que l'agent signataire de la décision de prise en charge disposait, à cette fin, d'une délégation de pouvoir valable ; Qu'en statuant

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ».

Les requérants se constituèrent partie intervenante au procès par l'intermédiaire de leur avocat.

des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal, et d'autre part que ces indemnités constituent des dépenses obligatoires pour la commune n'interdisent pas, par elles-mêmes, à une

GREFFIER : [R] [Y], Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : [R] [Y], Adjointe Administrative faisant fonction

Ho Si Fat, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors que d'une part, la préfecture entend se conformer au jugement n° 2311503 du 9 janvier 2025 précité et que, d'autre part, le requérant

Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties.