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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726193

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -Absence.

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TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252649

administratif

2 juin 1971

2 juin 1971

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Financement de la publicité de la station thermale.

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008127609

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

135-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES)

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633837

Admin. suprême

7 février 1913

7 février 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635295

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération injurieuse - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635373

Admin. suprême

9 avril 1886

9 avril 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635374

Admin. suprême

16 avril 1886

16 avril 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller - Affichage de la délibération.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635201

Admin. suprême

21 novembre 1890

21 novembre 1890

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre du bureau de bienfaisance.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635307

Admin. suprême

20 mars 1891

20 mars 1891

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634085

Admin. suprême

4 février 1898

4 février 1898

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Réclamation - Recours - Qualité pour réclamer et se pourvoir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632167

Admin. suprême

19 mai 1899

19 mai 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure contre un conseiller.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633723

Admin. suprême

9 février 1900

9 février 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus du préfet - Recours - Qualité pour agir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633728

Admin. suprême

2 mars 1900

2 mars 1900

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères - Atteintes au droit de propriété.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635037

Admin. suprême

1 février 1901

1 février 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635439

Admin. suprême

4 mars 1904

4 mars 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée directement au Conseil d'Etat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635355

Admin. suprême

11 novembre 1904

11 novembre 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - [1] Reconstruction d'église - Déplacement du cimetière - Préfet - Acte de tutelle.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634206

Admin. suprême

5 janvier 1906

5 janvier 1906

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Nécessité d'un avis préalable du sous-préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635222

Admin. suprême

14 décembre 1906

14 décembre 1906

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation des délibérations municipales - Droits du préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635228

Admin. suprême

18 janvier 1907

18 janvier 1907

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours par excès de pouvoir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633582

Admin. suprême

5 août 1908

5 août 1908

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le sous-préfet - Excès de pouvoir.

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