ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 5 août 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633582
- Date
- 5 août 1908
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le sous-préfet - Excès de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 août 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633582
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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