n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce ; qu'en jugeant, en l'espèce, que Mme [U] [Z] disposait d'une option

Il précise que l'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques

anglais présentant le projet immobilier en cause comme situé dans la région « la plus dynamique de France » connaissant « une rapide croissance dans le tourisme international » et vantant « une variété d'option

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MJS Optique, société à responsabilité limitée, dont le siège

(la société ODD), qui exploite deux magasins d'optique, et la société La Haye Pesnel Optique (la société LHPO), qui exploite un seul magasin d'optique, ont le même gérant et, pour leurs magasins respectifs

X..., l'EURL Optique X... et l'URSSAF, au surplus frappé d'appel ; que la cour d'appel, en énonçant que ce jugement avait l'autorité de la chose jugée à l'égard de la société Optique Liberté, a violé l'article

paiement sans intérêt de trois ans, par échéances semestrielles à compter du 1er janvier 1998, le second prévoyant une promesse de cession pour un montant de 19 900 000 francs, assortie d'une levée d'option

C... a démissionné de ses fonctions ; que le 23 novembre 2009, il a demandé la levée d'option des stock-options ; qu'en réponse, la société Ingenico lui a indiqué que ses stock-options avaient été annulées

X..., en tant qu'auteur d'un catalogue raisonné qui exprime une opinion sur l'authenticité d'un tableau, une responsabilité équivalente à celle d'un expert, cependant qu'il était établi que M.

contrat conclu avec Séfra et de prolonger automatiquement ce contrat au-delà du seuil convenu, cette prolongation automatique n'interdisant pas une continuation conventionnelle ; que l'absence d'option

consent à l'exécution forcée immédiate ; qu'en décidant que l'acte du 29 juillet 2004 qui indique le montant du prêt, des intérêts, des frais de dossier et des cotisations assurances décès et autres options

circonstances ne présentant aucun caractère exceptionnel, et, sur le second point, que la licence sportive souscrite par Thierry X... pour l'année 1984 comportait un emplacement "Timbre surprime, en cas d'option

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 27 mai 2002), que la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica (Cetelem) a donné en location avec option

Cora, p. 32), était «dépourvue de toute option » et ne conférait «pas au bénéficiaire un droit potestatif» (concl.

constatations de l'arrêt que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail stipulait une interdiction de concurrence limitée à une période d'un an renouvelable pour semblable durée à l'option

[B] versait aux débats des documents établissant que le véhicule avait été loué par la société de fait [B]-[Z] dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat mais qu'il n'était pas justifié

Le 26 janvier 2017, la bailleresse a exercé son droit d'option et a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation égale à la valeur locative des locaux à compter du 1er janvier 2015. 5.