19-01-01-03-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

référer pour un plus ample exposé, il convient seulement de rappeler que la société Silec Cable a contesté devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine l'opposabilité

Contestant l'opposabilité de cette décision, la SAS Aubert & Duval a saisi la commission de recours amiable de la caisse.

Contestant l'opposabilité de cette décision, M. [C] et la SASU AILP ont saisi la commission de recours amiable de la caisse. A défaut de décision explicite,M.

société) a déclaré une rechute le 5 février 2009 qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme jusqu'à sa consolidation fixée au 15 octobre 2010 ; que contestant l'opposabilité

Contestant l'opposabilité de cette décision, la SA Fonderie de Gentilly a saisi la commission de recours amiable de la caisse.

octobre 1998 de la caisse primaire d'assurance maladie, que la maladie dont il est atteint soit prise en charge au titre de la législation professionnelle, l'employeur a contesté le 25 février 2000 l'opposabilité

(la société) "gérée par Mme Y..." et prononcé la liquidation judiciaire de cette société; que par arrêt du 31 janvier 1994, la cour d'appel a confirmé ces décisions et, avant dire droit sur leur opposabilité

L'employeur a saisi la même juridiction d'une contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge. Les deux instances ont été jointes.

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Opposabilité.

l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'en l'espèce, en confirmant le jugement ayant constaté l'opposabilité

Ayant relevé, d'une part, que la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'opposabilité des décisions de justice était ancienne et constante et que l'argumentation au fond de l'appelante était

. ; que le défaut de publication d'un acte nécessaire à son opposabilité aux tiers constitue bien un manquement à l'obligation du notaire de s'assurer de l'utilité et de l'efficacité de l'acte ; qu'en

novembre 2000 l'ayant condamné à payer une pension à son enfant n'était pas applicable, sans répondre au moyen tiré de la transcription par les autorités françaises du jugement marocain et donc de son opposabilité

[O], qui le contestait et ne les avaient pas signées, ce qui excluait leur opposabilité à M.

[O] au syndicat des copropriétaires lors d'une assemblée générale du syndicat, la cour d'appel, qui a statué par des impropres à justifier de l'opposabilité à la société Echeveste de la restriction à l'usage

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986", ce principe concerne le cas où l'exécution est poursuivie sur la base de la minute et ne saurait faire échec à la règle fondamentale qui gouverne l'opposabilité

CRAM du 22 octobre 1997, qui a déterminé le taux de la retraite du salarié d'après le nombre de trimestres acquis en France, s'imposait à l'employeur qui en contestait le bien-fondé ou, du moins, l'opposabilité