, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevable comme tardive la requête en omission de statuer déposée le 13 juillet 2012, au motif que la décision de non-admission rendue le 23

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la recevabilité de la requête en omission de statuer de M.

pour y remédier était le dépôt d’une requête en omission de statuer présentée à la cour d’appel en application de l’article   463 du code de procédure civile.

le fond dans leur intérêt dans le cadre de la présente instance en réparation d'une omission de statuer, - en tout état de cause, s'agissant d'une omission de statuer, rejeter la demande formée par Maître

sur les omissions de statuer dont pouvait être affecté son arrêt au fond du 27 janvier 2004 ; qu'en déclarant les demandes de l'exposant irrecevables au seul motif que la requête en omission de statuer

de statuer sur les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Selaco bail reproche à l'arrêt, se prononçant sur sa requête en omission de statuer, d'avoir décidé que la somme de 1

Parallèlement, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en omission de statuer.

de statuer ; mais qu'en premier lieu constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de

licenciement sans cause réelle et sérieuse introduite par la salariée à l'encontre de son ancien employeur ; que, par jugement du 7 décembre 1998, le même conseil de prud'hommes a rejeté la requête en omission

Le pourvoi n'attaquait pas l'omission de statuer sur la demande subsidiaire.

sur la demande subsidiaire formée par la société Allianz ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ne peut tendre qu'à réparer l'omission de statuer

Il n'y a donc pas matière à omission de statuer.

A l’audience du 31 octobre 2023, le bailleur comparant maintient sa demande en omission de statuer. Le défendeur est non comparant.

- PROCEDURE: Par requête en omission de statuer réceptionnée au greffe le 23 mai 2023, la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a sollicité qu'il soit fait droit à l'omission de

En réponse, Mme [R] s'oppose à la demande en rectification de l'arrêt pour omission de statuer en faisant valoir que la cour a bien statué sur la demande ayant pour objet la condamnation de la société

LA PROCÉDURE Par requête en date du 14 janvier 2026, la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] a saisi le tribunal d'une demande en omission de statuer, aux fins de faire compléter le jugement du 24 novembre

de statuer, qui relève de la procédure de l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la requête en omission de statuer ne peut tendre au réexamen des faits de la cause et à une modification

Cette demande en omission de statuer sera tout autant rejetée.» ; ALORS d'abord QUE la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose