CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

89 678 résultats pour « octroi effectif »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502616_20251116

Administratif

16 novembre 2025

16 novembre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501225_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500964_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En deuxième lieu aux termes de l’article 13 de la convention de sauvegarde : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600104_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C... porte atteinte à son droit à un recours effectif, - et les observations de Me Ben Attia substituant Me Claisse, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut au rejet de la requête dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600639_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316725_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301763_20230402

Administratif

2 avril 2023

2 avril 2023

Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301765_20230402

Administratif

2 avril 2023

2 avril 2023

Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301978_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303592_20230909

Administratif

9 septembre 2023

9 septembre 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300422_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301175_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206112_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206284_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205687_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205688_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205754_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01051_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400325_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400144_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle

Page 20 sur 4484

← PrécédentSuivant →