En revanche, Monsieur Lucian- [O] [X] n’a produit dans le temps du délibéré aucune pièce justificative de son occupation effective du logement comme des motifs allégués de ses absences.

qu'ils ont acquis et notamment du garage à l'origine du litige, qu'au surplus ces attestations sont rédigées dans des termes généraux et ne sont pas confirmées par d'autres éléments démontrant une occupation

Par exploit en date du 8 mars 2023, la société DOMOFRANCE a adressé au locataire une sommation valant mise en demeure d'avoir à justifier, dans le délai d'un mois, de l'occupation effective du logement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux Sur l’occupation effective des locaux Il résulte de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 que n'ont pas droit au maintien

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

est due même en l'absence d'occupation effective des lieux dès lors que l'utilisation par l'un des indivisaires exclut la même utilisation par l'autre ; qu'il peut encore être ajouté que si M.

l'article 5 du contrat de location, que selon ces dispositions, n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui : -article 10 2° : n'ont pas occupé

privative d'un bien au sens des articles 255 2ème et 815-9 du Code Civil n'est pas nécessairement liée à l'occupation effective des lieux ; Attendu que c'est donc à tort que le Tribunal a considéré

surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la nomenclature annexée au présent article. / Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation

Ces dispositions ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son

disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit et cette obligation n'est pas subordonnée à l'occupation

mis en vente et ayant fait l'objet d'une occupation gratuite par les nièces du gérant de sorte à prévenir toute occupation irrégulière.

qui évoque la garantie de l'article 1625 du Code civil que lui doivent les appelants, ses vendeurs, qu'ainsi que cela ressort clairement du constat d'huissier en date du 10 septembre 2003 celui-ci occupe

de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été

et a fortiori en l'absence d'occupation effective du bien lors du sinistre ; la seule garantie susceptible d'être mise en œuvre serait celle liée à l'occupation théorique du bien découlant du bail emphytéotique

jugement, pp. 4 et 5) ; ALORS QUE 1°), l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, qui est due même en l'absence d'occupation

Tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année

de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été