une durée expirant en février 1996 ; que Mme Z..., se prétendant victime d'une erreur en ce sens qu'elle pensait que Mme X... occupait la chambre n° 1 et non la chambre n° 2 qu'elle croyait libre d'occupation

X... n'avait pas un potentiel intellectuel suffisant pour lui permettre d'occuper un poste administratif, l'arrêt attaqué a dénaturé l'avis médical clair et précis qui concluait à une inaptitude définitive

X... avait droit à un délai-congé d'un mois sans rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, quelle était la position du poste occupé par M.

. ; que cette dernière a contesté cette décision en demandant notamment que soit tenu compte de l'indemnité d'occupation qui lui serait due par M.

[K] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu'au jour du

Me [M] a autorisé M. et Mme [JI] à occuper le bien dont ils souhaitaient se porter acquéreurs.

et Herphi font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à disposition du syndic des parties communes, de condamner la société Hodexso à payer une indemnité annuelle à compter du 1er janvier 1999 pour l'occupation

l'issue de ce délai, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une personne sans droit ni titre sur un local, ne peut en principe obtenir, sous quelque forme que ce soit, le droit de réintégrer ce local pour l'occuper

d'un tel local, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en considérant, en l'espèce, que le salarié, pendant les permanences

D... à hauteur de 500 euros par mois au titre de l'occupation par ce dernier de l'immeuble d'Evian les Bains jusqu'à la date la plus proche du partage effectif, que l'indemnité d'occupation doit être arrêtée

remise de fonds ; qu'à supposer qu'Yvette Z... se soit prévalue d'une fausse qualité de propriétaire, le plaignant ne justifie pas lui avoir remis, du fait de cette qualité, le montant d'indemnités d'occupation

respectives de 5 000 francs et 2 000 francs, ajouté à cette décision en retenant que l'indemnité d'occupation avait été fixée mensuellement ; qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 13 juin 1995 était

du code civil, de sorte qu'une indemnité d'occupation est due au titre des cinq années précédant l'interruption ; que la cour d'appel, pour juger prescrite la demande d'indemnité d'occupation au titre

préalable de la propriété du terrain illicitement occupé, la cour d'appel a violé l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que l'intérêt à agir au titre d'une action

occupation gratuite par le couple, qui ne peut suppléer l'absence de tout lien contractuel d'occupation antérieur à l'ordonnance de non-conciliation.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 octobre 1995, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

avait reconnu avoir été informé par son employeur de l'éventualité de ce qu'un poste de contrôleur de gestion serait disponible et il avait lui-même admis qu'il ne possédait pas le diplôme requis pour occuper

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué des travaux de terrassement en violation des dispositions du plan d'occupation