Il ressort des pièces du dossier que la maison d'origine a été construite avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943 ayant institué le permis de construire et que sa construction n'était par conséquent

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a annulé le refus de permis de construire : 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Vern-sur-Seiche : " Aires de stationnement / 1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et

contractuelle n'est pas soumise au délai d'un an de l'article 1648 précité, mais à la prescription de droit commun ; et, en application de l'article 1646- 1 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

de sorte qu'en se fondant sur la réception sans réserve intervenue entre la SCI et les constructeurs pour conclure à l'absence des vices et en considérant ainsi cet acte juridique opposable au syndicat

par le permis de construire du 21 décembre 1990 quant à la destination de la construction; "que Jean-Pierre Y... savait pertinemment qu'à la date de sa demande de permis de construire, la zone classée

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

n'est pas sérieusement contestable ; que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, signée par le bénéficiaire du permis de construire, est un document administratif qui ne peut

s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations

En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 7.

En quatrième lieu, aux termes de U.2-12 (Obligations imposées aux constructeurs en matière d'aires de stationnement) du titre III (Dispositions applicables dans les zones urbaines) du plan local d'urbanisme

l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 2021), après une expertise judiciaire, Mme [O] a assigné la société Arrix sol béton en indemnisation des préjudices causés par des malfaçons affectant un dallage construit

de maisons individuelles sur la base d'un descriptif de travaux pré-établi, signer le contrat de construction définitif, contrôler le dossier de permis de construire, assurer le contrôle administratif

Le constructeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre l'architecte, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

et fabricants, alors, selon le moyen, "18) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

; que la mise en oeuvre de cette garantie n'est donc pas subordonnée à une déclaration de sa créance par le maître de l'ouvrage à la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur défaillant