AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244120
12 juin 2025
12 juin 2025
confiscation des biens des sociétés requérantes, au sens de l’article 44 § 2 du décret présidentiel n o 380 du 6 juin 2001 (Code de la construction), sur la base du constat que ces biens avaient fait l’objet
Source officiellePage 20 sur 1964
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00992
12 juin 2025
12 juin 2025
de Paris, 8e section, en date du 26 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'un groupement ayant pour objet
Source officielle