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39 264 résultats pour « objet illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244120

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

confiscation des biens des sociétés requérantes, au sens de l’article 44 § 2 du décret présidentiel n o 380 du 6 juin 2001 (Code de la construction), sur la base du constat que ces biens avaient fait l’objet

Source officielle

Page 20 sur 1964

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00992

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

de Paris, 8e section, en date du 26 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'un groupement ayant pour objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307400_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307402_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110813

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

des oeuvres photographiques, que cette dernière n'avait fourni « aucun élément permettant d'identifier les photographies arguées de contrefaçon comme ayant date certaine et susceptibles d'avoir fait l'objet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456972

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; / d) les données à caractère personnel ont fait l'objet

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003624_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Voies navigables de France soutient que : - la maison éclusière située 20 port de l'embouchure fait l'objet d'une occupation illicite ; elle appartient au domaine public fluvial de l'Etat en application

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402ef3

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices, feraient l'objet

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b50c

Cassation

20 juin 1977

20 juin 1977

DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, AUTORISE QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR CE TEXTE ; QUE, PAR SUITE, L'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES CONSTITUE UNE MANIPULATION ILLICITE

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme E

613721decd580146773f84d1

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

. ; que les valeurs étrangères qui ont fait l'objet du démarchage illicite n'ont pu être acquises que grâce à ces comptes ; que la collaboration de la charge était indispensable à l'activité des démarcheurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601521_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - il a été constaté le 16 avril 2026 l’occupation illicite du terrain par neuf véhicules et six caravanes, installés sans autorisation ; les habitations mobiles font l’objet de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a747fcdc6046d478cf97a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SASU [5] [Localité 7] venant aux droits de la SA [5] [Localité 3] restée son employeur le paiement de ses salaires depuis ce licenciement outre des dommages et intérêts puisqu'il indique avoir fait l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02589

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

frère ces trois mêmes objets contrefaisants en percevant les produits de cette vente et d'avoir, en pleine connaissance de cause, perçu une somme complémentaire provenant de la mise en vente d'objets qu'elle

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209134_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209135_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209142_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02036_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

particulièrement grave à l'intérêt général et se révèle manifestement contraire aux règles sur la protection des données personnelles ; - le marché en litige est manifestement illégal en ce que son objet

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6319879451eeae4f1309d342

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

dispositions de l'article L743-2 du CESEDA en ce qu'elle ne contenait pas les pièces utiles au contrôle par le juge judiciaire de la chaîne de privation de liberté et a enfin soutenu qu'il avait fait l'objet

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-895

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

déclaration écrite du requérant datée du 3   mars 2004 où l’intéressé indique n’avoir aucun grief contre les agents de l’administration pénitentiaire et le régime pénitentiaire et n’avoir fait l’objet

Source officielle
CC

cr

écembre 2020, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

R... des chefs de direction et organisation d'un groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants en récidive, complicité de blanchiment et association de malfaiteurs en récidive,

Source officielle