mentionnée par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 doit faire connaître au locataire ou occupant de bonne foi, à peine de nullité de la vente, le prix et les conditions de la vente projetée

avait cru que le terrain vendu était à vocation exclusivement agricole tandis qu'en réalité, il était en partie constructible, et qui néanmoins n'a pas prononcé la nullité de la vente, a, en statuant

décision n° 931685 du 6 octobre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la commune de Niort, l'action en nullité

de la vente et, qu'en l'absence d'exercice de cette action, la vente conclue avec la société LPE étant devenue parfaite, la société 2chenier n'a pas qualité pour demander cette nullité. 10.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M. X... Michel, M. X... Timothée et Mme X...

Nathan X..., circonstance qui pouvait s'expliquer par la volonté de ce dernier de conserver l'engin en vue d'une restitution consécutive au prononcé de la nullité de la vente, était en toute hypothèse

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 8 septembre 1987 pour l'ensemble des parcelles objet de l'acte, alors, selon le moyen, 1° que le droit de préemption urbain ne saurait en

lésion et subsidiairement, en nullité de la vente pour cause illicite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses

qui, par ordonnance de référé du 4 septembre 1992, a commis un expert lequel a déposé son rapport le 29 juin 1993 ; que par acte du 5 novembre 1993, la société Unimat a assigné la société Toufflin en nullité

- Prononce la nullité de l'acte de vente immobilière consenti par M.

EN NULLITE DU TESTAMENT ET EN NULLITE DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE POUR VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE

D... en nullité de la vente sur le fondement des articles 489-1 et 503 du Code civil ; qu'elles ont aussi soutenu que le consentement de la venderesse avait été vicié par l'erreur ; que l'arrêt attaqué

, A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE DU CAMION ET NON LA NULLITE DU PRET ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT MECONNU L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET, MAIS ENCORE DENATURE LES DONNEES

. ; que les vendeurs ont assigné cette société et les époux Y... en nullité de la vente ; Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur

L 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation à l'appui de sa demande en nullité de la vente.

laquelle la vente était parfaite ne pouvait pas poursuivre la nullité de ladite vente eu égard à l'annulation du contrat de crédit-bail, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si

amiable du 14 avril 2005, la CAMG a assigné les parties à l'acte authentique en nullité de cette vente ; Attendu que pour débouter la CAMG de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions

l'environnement à titre principal, 1611, 1108 et 1641 du code civil à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts représentant le coût de dépollution du site ; Attendu que pour prononcer la nullité