AIT PREALABLEMENT A SA DEPOSITION PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS, AU CONTRAIRE, QU'IL SEMBLERAIT RESULTER DE CERTAINES MENTIONS FIGURANT SUR LES NOTES

à l'arrêt attaqué D'AVOIR « débouté » monsieur X..., salarié, de sa demande contre la société R-Stat, employeur, en paiement d'indemnités de repas et de transport ; AUX MOTIFS QU'il ressortait des notes

des articles 385, 459, 512, 485, 593 du Code de procédure pénale et notamment celui tiré de l'absence d'un débat oral et contradictoire ; "aux motifs qu'il ne résulte ni du jugement déféré ni des notes

des notes d'audience ne pouvant, à elles-seules, faire échec aux constatations faites par le tribunal dans sa décision, la cour d'appel a méconnu ce principe, ensemble les articles 497, 509, 515, 591

durée est illégale ; "alors, d'autre part, que le dispositif de la minute d'un jugement, signée par le président et le greffier, fait foi jusqu'à inscription de faux et ne peut être suppléé par les notes

; que selon les énonciations du jugement, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, les salariés concernés par l'action étaient parties intervenantes à l'instance ; qu'en affirmant que ni les notes

à cette exigence et a, ce faisant, violé les droits de la défense et les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, 2°/ qu'il résulte des notes d'audience que si le ministère public a soulevé le

[V], en ses observations (cf. note d'audience C.I.-67 p. 2 et arrêt p. 2) avant toute notification du droit au silence ; rien n'excluant que lors du débat sur la demande de renvoi, le fond de l'affaire

de cassation, pris de la violation des articles 388-4, 429 du code de procédure pénale, du principe d'égalité des armes ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne ressort, ni du jugement, ni des notes

W... et C... – il lui appartenait de se référer aux notes d'audience afin d'expliciter la volonté du tribunal correctionnel et de compléter le dispositif du jugement en ce sens, la cour d'appel a violé

de nombreux retraits en espèces, que les prévenus déjeunaient chaque jour aux frais du SDTI, que même la nourriture du chien était achetée avec l'argent du SDTI" (cote D 74) ; que, par ailleurs, la note

du juge-commissaire du 15 avril 2009 selon laquelle elle abandonnait sa créance, que la note d'audience faisant état de cette déclaration n'était pas de nature à remettre en cause l'ordonnance dont le

591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE LA PRESTATION DE SERMENT DU SIEUR Y..., INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, ET QUE LES NOTES

tribunal correctionnel lors du jugement de l'affaire en première instance, ayant également siégé en cause d'appel ; Que la requérante se borne, au soutien de son opposition, à produire une copie des notes

été interrogée dès lors qu'elle a eu la parole en dernier postérieurement ces auditions ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, complétées par les notes

La note d'audiences indique que l'avocat ne s'est pas présenté à l'audience malgré un appel réitéré à trois reprises alors que l'audience commençait à 11 heures et que les débats ont commencé à 11h57 ;

[I], a « sollicit(é) une expertise psychiatrique » en appel (notes d'audience du 10 novembre 2022, p. 2, pén. al.) ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans statuer sur cette demande, la cour d'appel

décision ayant acquis autorité de la chose jugée, dans le sens d'une aggravation des condamnations pécuniaires mises à la charge du prévenu ; " alors qu'il ressort des énonciations du dossier et des notes