était suffisante pour garantir le respect d'impartialité ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour retenir que son comportement pouvait légalement justifier, dans l'intérêt du service, le non-renouvellement

notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait

Société de pavage et des asphaltes de Paris le 29 septembre 1972 en qualité d'ouvrier étancheur ; que le 28 janvier 1992, l'employeur lui a notifié la résiliation de son contrat de travail, en raison du non-renouvellement

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision du 15 juillet 2014 du ministre des armées portant non-renouvellement de son contrat d'engagement dans

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision de non renouvellement de son contrat de travail prise par le centre

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision de non-renouvellement du contrat de M.

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de priver la locataire évincée de son indemnisation en cas de non renouvellement

renouvellement de son contrat ; - elle est également engagée en raison de l'irrégularité de sa situation administrative depuis son arrêt de maladie ; - la décision brutale de non renouvellement lui

A défaut de fournir ces motifs, la décision de non-renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service.

En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat : 2.

A a demandé à la communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois de l'indemniser des préjudices résultant de ce non-renouvellement.

Il soutient que : A titre principal : - la décision du 18 janvier 2019 doit être regardée comme un licenciement déguisé pour insuffisance professionnelle, et non comme une décision de non-renouvellement

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement : - dès lors qu'elle cumulait plus de deux années d'ancienneté, un

Mme D soutient que le non renouvellement de son contrat à durée déterminée n'est pas justifié par l'intérêt du service dès lors notamment que ses contrats ont été plusieurs fois renouvelés pour la période

Par une décision du 11 juillet 2022, la principale du collège l'a informée du non-renouvellement de son contrat arrivant à échéance le 30 septembre 2022.

réparation de ses préjudices en lien avec le non-renouvellement de son contrat.

Toutefois, il ne ressort d'aucun texte législatif ou règlementaire que l'entretien qui précède une décision de non renouvellement d'un contrat nécessite un tel compte rendu.

de son contrat, dépourvue de l'indication des motifs de non-renouvellement, sous astreinte de 200 euros B jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner le centre