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201 827 résultats pour « non remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372450cd5801467741479f

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91785

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

En revanche il convient de dire que les frais exceptionnels pour les enfants tels les frais médicaux non remboursés, les frais de scolarité, activités de loisir ou voyages scolaires seront supportés par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201111

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

La garantie prend également fin en cas de non- remboursement du prêt et non- paiement des cotisations " ; qu'il résulte clairement et précisément du libellé de ces stipulations que la garantie consentie

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a5b

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

PERE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE CES FRAIS DE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT SUPPORTES PAR LA CAISSE A LA FIN ET AU

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f87

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X... était en droit d'obtenir le remboursement des médicaments qu'il avait achetés pour une durée de traitement supérieure à un mois, le jugement attaqué énonce essentiellement que les dispositions de

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41ec8

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

SERVIR A DES TRAVAUX IMMOBILIERS DANS L'APPARTEMENT DES DEBITEURS, IL SERAIT INDEXE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN CAS DE NON REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE LES EMPRUNTEURS DEVRAIENT UNE INDEMNITE

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 3

696563e6cdc6046d4711954e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Portalis DBYQ-W-B7J-ITNS COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026 Rendu au nom

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408547

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière X...

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d8c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle a justifié des revenus et charges indiqués et précisé en particulier que le 'contrat santé' est en fait leur mutuelle et ses frais médicaux non remboursés sont de l'ordre de 100 euros par mois, de

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 3

69d03a27cdc6046d4708d1ff

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Portalis DBYQ-W-B7J-IVLA COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 AVRIL 2026 Rendu au nom

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5825d

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

. ; qu'il a été stipulé que la donation portait sur un fonds de commerce comprenant, au titre des éléments incorporels, la clientèle, l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial, " avec usage de deux

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422718

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

61372418cd58014677412353

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2001) que la SCI de Peychotte, propriétaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9059

Admin. suprême

17 décembre 1996

17 décembre 1996

  ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Non soutenu qu'en l'espèce une violation de l'article 13 pourrait être constatée en l'absence d'infraction à l'article 6 § 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_25LY00536_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à lui verser la somme de 2 976,24 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, correspondant aux indemnités de stage non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63ca43099066fd7c90fc2756

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

appel et, à titre subsidiaire, d'être autorisée à consigner la somme de 222.484,64 euros à la Caisse des dépôts et consignations, se prévalant de conséquences manifestement excessives tenant au risque de non

Source officielle
CA

2 e chambre civile

651fa52bc601f08318991624

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au vu de ses revenus et charges, de ses dépenses de santé non remboursées, Madame [I] estime pouvoir affecter entre 150 euros et 200 euros par mois à l'apurement de son passif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616250f7929f6bffa995b36c

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

septembre 2010: - 156 500 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 16 296 € de rappel de salaire sur congés payés - 13 095 € de rappel de salaire sur ses RTT - 3 775 € de frais non

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TCOM

1ère chambre

69fc9125cdc6046d47ec76c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des sommes débitées frauduleusement et non remboursées par la société CRÉDIT COOPÉRATIF, assortie des intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 10 décembre 2024, le premier jour ouvrable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300785

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

l'octroi d'un prêt remboursable en 15 ans, comme il s'y était engagé ; que pour écarter l'existence de toute faute, la cour d'appel retient qu'en raison de la souscription de deux crédits antérieurs et non

Source officielle