d'un accord datant de plus de douze années ; le contenu de l'accord du 27 mai 2003 formant un tout ( ), le requérant est fondé à solliciter une application entière de l'accord dont la non application

rapporteurs désignés par les premiers juges, alors que, selon le pourvoi, les conseillers rapporteurs n'avaient qu'une mission d'information et ont notablement dépassé leur mission en se prononçant sur la non-application

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Y..., secrétaire de mairie ; que les premiers juges ont estimé à tort que les requérants avaient également déposé des conclusions relatives à la non-application de la délibération du 30 mars 1984 du conseil

X... comportait un prix fixe et une redevance de 3 % sur le chiffre d'affaires ; qu'elle prévoyait notamment, en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat après une période de 20 ans, que

FAISAIT ENCORE VALOIR SANS QUE L'ARRET AIT REPONDU A CE MOYEN QUE LA PROPRIETAIRE, EN RECLAMANT PAR LE COMMANDEMENT, DES SOMMES DEJA VERSEES ET NON DUES, AVAIT AGI DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE LA

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 497. 3° du Code de procédure pénale, violation par non-application des articles

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE LOYER DU NOUVEAU BAIL, NON D'APRES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT DES LOYERS, MAIS EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES, ALORS, SELON

était une condition préalable à la non-application des restrictions.

CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DES ARTICLES R 138 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION

par Esso de ses obligations de 1973 à 1990 sur la base d'une reconnaissance irrévocable par la société Esso du statut d'ordre public applicable aux consorts [R] depuis 1966, subsidiairement par non application

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ET N'A PAS RESPECTE EN OUTRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE PUISQU'IL RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA NON-APPLICATION

D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SENTENCE ARBITRALE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE EN CE QUI CONCERNAIT LA NON-APPLICATION

que le repreneur, la société SAS Solap, a proposé au salarié de l'embaucher sans tenir compte de son ancienneté ni de ses avantages acquis ; que, contestant la rupture de son contrat de travail et la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper Len Y...

besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; -constate, compte tenu de la voie de fait, la non

payer le remboursement des frais de l'emprunt, l'arrêt retient que la nullité du contrat principal de vente s'étendant au contrat accessoire de prêt, elle ne saurait invoquer un préjudice tiré de la non-application