Cette commission comprend neuf       membres nommés, pour cinq ans, par décret :       - trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés

    La décision parlementaire (accessible au public) par laquelle a été confirmée la nomination des membres du CCA indique que six des neuf personnes qui composaient cet organe en 2012 avaient

Les cours de sûreté de l’Etat se composent d’un président, de deux membres titulaires, de deux membres suppléants, d’un procureur et d’un nombre suffisant de substituts.

  » Article 3 «   Les cours de sûreté de l’Etat se composent d’un président et de deux membres titulaires, ainsi que de deux membres suppléants.

Le 6 avril, ledit Gouvernement a notifié au greffier la nomination de M.

Cette commission comprend neuf       membres nommés, pour cinq ans, par décret :       - trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés

n'ait pas été annexée, mais que lors de l'assemblée générale du 20 janvier 1972, vingt-six personnes avaient approuvé à l'unanimité le premier rapport de gestion, les comptes de l'exercice et la nomination

en qualité de personne référente de la MDPH ainsi que les références de la mesure de publicité de cette décision de nomination ; 8) la décision de nomination de chacun des membres du comité de gestion

F A, représentés par Me Jorion, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 du président du conseil départemental de Mayotte portant nomination de nouveaux membres du conseil

La circonstance que les stipulations du pacte d’associés de la société Skena Group attribue, en sa qualité d’investisseur financier, un rôle prépondérant au fonds Equistone VI dans la nomination des membres

même temps que le candidat, les autorités ayant délivré un diplôme de ce que celui-ci ne permet pas de se présenter à un concours, que la composition de cette commission devra être modifiée, que la nomination

n’était pas compétent pour présider la commission académique ; - il appartiendra au recteur d’académie de produire la feuille d’émargement de la réunion de la commission académique, les actes de nomination

le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2001 du ministre de la jeunesse et des sports portant nomination

en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ; que, par un arrêté du 1er juillet 2009, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a procédé à une nouvelle

liquidation des biens de cette société, la nomination en tant que membre du conseil de surveillance étant nulle, alors, selon le moyen, que, d'après l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966, les membres

font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   269 27.5.2004   Communiqué du Greffier   NOMINATION

Il fait valoir que le procès-verbal de la commission et l'arrêté de nomination de ses membres ne sont pas produits, ce qui implique à défaut de production que soit constaté un vice de procédure.

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 6 novembre 2015 portant nomination

Devant la Cour, le requérant estima qu’en raison de sa composition et de la nomination de ses membres par l’exécutif du Conseil de l’Europe, le TACE ne présentait pas les garanties d’indépendance et d’