ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Madame [Z] [P], ATTENDU que Madame

l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom

Par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 11/09/2023, la SELARL [H] [E] administrateur judiciaire par abréviation [H][E]AJ a été nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan

que les documents transmis sont au nom de Madame [C], il conviendra donc de s'assurer si Madame [J] [R] [D] est mariée et si son nom d'usage est bien [C].

travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/03252 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 31 janvier 2024 Appelantes : Madame [M] [C], nom

juillet 2013, il ressort de l'extrait de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF) que la naissance de l'enfant C, dernier fils de E, y est enregistré en double, sous le nom

il a été dit, il n'a pas limité cet usage à ce nom sous la seule forme composée qui fait l'objet de sa demande.

-les observations de Me Touré, représentant Mme C, qui persiste dans ses écritures, et fait valoir que l'attestation de prolongation d'instruction délivrée n'est pas conforme car elle mentionne un nom

X...fait usage d'un faux nom », à savoir le nom de François Nicolas X..., ce fait n'est pas significatif quant à sa bonne ou mauvaise foi, car il résulte de la photocopie de la carte d'identité de M.

Il ressort sur ce point des écritures en défense du préfet de l'Hérault, non contestées, qu'il existe dans le département de l'Hérault une mairie prenant les demandes des usagers sans rendez-vous de manière

[O] [F], administrateur de KELEOPS AG est né le 28/08/1955 à [Localité 12] et indique résider [Adresse 9] en Suisse, avec son épouse [UJ] [J], nom d'usage [F], née le 10/03/1958 à [Localité 20] (Pièces

[S] [I] également nommé par son nom d'usage « [S] [L] », Vu l’ordonnance de clôture rendue le 8 septembre 2023 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 octobre 2023, Vu le jugement de révocation

comparaissant par Madame [S] [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [J] [O], Immatriculé sous le numéro SIREN 808 756 241, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, non

à mentionner ce changement de nom.

ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition n'est pas être respectée par Monsieur [L] [E] [T], ATTENDU que le

B... soulève une exception de fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'agir de Madame R...

(nom d'usage marital F...) lui a adressé une « note en délibéré », datée du 27 juin 2017, par laquelle, se déclarant domiciliée [...] , elle dénonçait une atteinte au principe du contradictoire constituée

ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition n'est pas être respectée par Monsieur [K] [F], ATTENDU que dans