AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02251
19 octobre 2017
19 octobre 2017
de responsabilité et votre niveau de rémunération ne seront (pas) modifiés ( ) ; par ce changement d'affectation, vous devriez être en mesure de nous démontrer, au travers de vos résultats à venir, que
Source officiellePage 20 sur 7248
civ3
6137233acd5801467740713f
21 juillet 1999
21 juillet 1999
premier étage avec jouissance exclusive de la petite cour y faisant suite, ont effectué divers travaux affectant les parties communes et ont ainsi constitué un appartement d'habitation sur plusieurs niveaux
Source officielle