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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02251

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de responsabilité et votre niveau de rémunération ne seront (pas) modifiés ( ) ; par ce changement d'affectation, vous devriez être en mesure de nous démontrer, au travers de vos résultats à venir, que

Source officielle

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CC

civ3

6137233acd5801467740713f

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

premier étage avec jouissance exclusive de la petite cour y faisant suite, ont effectué divers travaux affectant les parties communes et ont ainsi constitué un appartement d'habitation sur plusieurs niveaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200906

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme [Z] fait valoir que le moldave et le roumain sont ses langues maternelles, qu'elle a étudié le russe depuis la maternelle jusqu'aux études universitaires et qu'elle maîtrise ces langues à un niveau

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CC

soc

613723c8cd5801467740e1ba

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... en indiquant que ce dernier aurait dû conserver un niveau de rémunération plus conforme à celui de sa profession et faire preuve d'un engagement personnel plus marqué au niveau commercial plutôt que

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CC

soc

613723c9cd5801467740e292

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

d'accord du 14 mai 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril 1999) d'avoir reconnu à Mme X... la qualification d'ACERC niveau

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a25

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

selon les moyens : 1 / que la réalité du motif économique d'un licenciement et notamment des difficultés économiques invoquées, doit s'apprécier à la date de la notification du licenciement et au niveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

pas ; que pour déduire l'existence d'un savoir-faire spécifique apporté par le prestataire, la cour d'appel a relevé que les logiciels sur lesquels le salarié intervenait peuvent relever d'un haut niveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00706

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de la même qualification et du même secteur géographique, sans relever ce qui lui permettait de conclure que cet emploi était un emploi similaire à l'emploi initial en ce qu'il garantissait le même niveau

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cr

613725e5cd580146774215b3

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

personnes étrangères à l'association dans la salle où se déroulait l'assemblée générale... aucun des agissements relevés à cette occasion n'apparaît comme constitutif d'un délit, " "- que ce soit au niveau

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CC

soc

6137221ccd580146773fa4e8

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

X... a conservées au niveau du pied droit et s'est fondée sur ces hypothèses pour lui refuser l'allocation d'une rente, a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé, en violation des articles

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soc

61372350cd58014677408264

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975, de l'accord du 11 décembre 1987 annexé à cette convention et relatif à la classification des postes de travail ; que Mme Z..., directrice technique au niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00994

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il résulte de ce texte que sauf lorsque l'employeur ne doit opérer aucun choix parmi les salariés à licencier ou sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères

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?

ADLC

ADLC:20-A-11

droit de la concurrence

17 novembre 2020

17 novembre 2020

relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372147cd580146773f27ac

Cassation

27 avril 1990

27 avril 1990

qu'il n'a pas été tenu compte de ses conclusions et moyens démontrant qui était à l'origine de ce conflit, et alors, d'autre part, que n'ont pas été recherchées les conséquences pour l'entreprise, aux niveaux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201168

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il déplore le rejet de sa candidature pour ces considérations de délai, alors qu'il s'est formé et a investi beaucoup d'énergie pour atteindre un niveau d'efficacité de nature à donner satisfaction.

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soc

61372373cd58014677409f74

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas tenu compte du contexte dans lequel s'inscrivait la prolongation de son arrêt de travail au niveau

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soc

61372514cd5801467741acff

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Philippe X... sans son accord, qu'il dirigeait une équipe de moindre importance et que ses nouvelles fonctions relevaient d'un niveau hiérarchique moins élevé dans l'organigramme dès lors qu'il dépendait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02014

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

des accords collectifs signés chaque année avec les organisations syndicales représentatives », lesquelles avaient « déterminé le montant du complément Poste dont ils bénéficient au regard de leur niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01981

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

[S] [I] a été engagé à compter du 4 novembre 2006 par la société Bati Mérignac en qualité de vendeur concepteur, niveau 2 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 janvier 2011 ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00935

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... dans le contrôle des travaux de soudures réalisés par l'équipe mise à sa disposition, a causé préjudice à la société qui l'employait tant sur le plan financier qu'au niveau de l'image de celle-ci

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