AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d232
7 novembre 1996
7 novembre 1996
de faits matériellement inexacts, et encourt ainsi une peine d'emprisonnement correctionnel; que les obligations du contrôle judiciaire qui lui sont imposées sont justifiées, d'une part, par les nécessités
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cr
61372576cd5801467741deee
23 juillet 1996
23 juillet 1996
périls qu'elles font encourir à la santé de la jeunesse, et parce qu'elles favorisent en outre la commission d'autres infractions perpétrées par les usagers toxicomanes pour se procurer l'argent nécessaire
Source officielle