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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255fcd5801467741d232

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

de faits matériellement inexacts, et encourt ainsi une peine d'emprisonnement correctionnel; que les obligations du contrôle judiciaire qui lui sont imposées sont justifiées, d'une part, par les nécessités

Source officielle

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CC

cr

61372576cd5801467741deee

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

périls qu'elles font encourir à la santé de la jeunesse, et parce qu'elles favorisent en outre la commission d'autres infractions perpétrées par les usagers toxicomanes pour se procurer l'argent nécessaire

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202da

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

heures 45 et 6 heures 55, leur placement en garde à vue le même jour à compter de 3 heures 40, heure de leur interpellation ; " contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce n'est pas sans nécessité

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d2b

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

F... et C..., à procéder aux visites et saisies nécessaires, au domicile de M. Victor D... ; qu'en autorisant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00277

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

pièce 5), et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ qu'en toute matière, la commission de certaines infractions peut être justifiée si elle est strictement nécessaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200960

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

les demandes présentées par la caisse, alors « que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8ba

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

attaqué d'avoir renvoyé Antoine Z... devant la cour d'assises du chef de meurtre ; "au motifs qu'Antoine Z... n'était pas en état de légitime défense ; "alors, d'une part, qu'en ignorant toute nécessité

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aac7

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés économiques ou la nécessité de réorganiser l'entreprise dans le but de sauvegarder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

en examen n'existent pas, de solliciter la nullité de celle-ci en application des dispositions de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que dans l'attente de cette décision éventuelle les nécessités

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421693

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

l'interrogatoire de première comparution doit faire comparaître cette dernière devant lui dans les meilleurs délais ; que tout retard injustifié mis dans l'exécution de cette obligation porte nécessairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01117

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du travail qui prévoient que si les accords de participation peuvent retenir une formule de calcul de la réserve spéciale de participation différente de la formule légale, les salariés doivent nécessairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00858

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Pour ordonner la prolongation de la détention du demandeur pour une nouvelle durée de deux mois, l'arrêt attaqué énonce que si la qualification criminelle initiale a nécessairement eu un impact sur la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651864

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité d'une instance principale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610676

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610053

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372628cd58014677423617

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

cautionnement de 770 0000 euros a été fixé en tenant compte de ses déclarations ; qu'il appartient dès lors à Rolland X... d'effectuer les opérations de gestion utiles pour dégager les liquidités nécessaires

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ed7

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

où se trouve un employeur de procéder au remplacement effectif du salarié malade, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la nécessité de remplacement est établie par le recrutement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

qu'il résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 une possibilité de dérogation géographique au repos dominical dans les gares faisant l'objet d'une affluence exceptionnelle, le législateur a nécessairement

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db5

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

actes accomplis par Melle A... à compter du 20 mai 1999 ; "aux motifs, d'une part, que, par ordonnance du 17 septembre 1998, Melle A... a été affectée par le premier président compte tenu des "nécessités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

par une difficulté rencontrée pour l'extraction de la personne concernée qui serait liée aux contraintes imposées par la situation sanitaire ou par la nécessité de lutter contre l'épidémie de covid-19

Source officielle