A B agissant en qualité de représentant des armateurs co-propriétaires du navire dénommé " Big Titi " ; - M.

, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial. 4. 

reçu délégation de signature du président, a subdélégué sa signature à Mme ... pour saisir le tribunal administratif dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial

, la demande, enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 31 août 2007, a été signée par Mme Marie-Anne , directrice interrégionale de Voies navigables de France, chef du service de la navigation

reçu délégation de signature du président, a subdélégué sa signature à Mme D pour saisir le tribunal administratif dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial

Elle soutient que : - l'action publique est prescrite ; - le bateau " B 1er " n'occupe plus l'emplacement litigieux sur le domaine public fluvial.

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 14 avril 2020, le 7 juin 2021 et le 29 août 2022, la société Razel-Bec, la société Vinci construction maritime et fluvial

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à son profit

STRASBOURG, OU, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

X..., TRANSPORTEUR, LES 17 AOUT ET 23 OCTOBRE 1981, DEUX CONVENTIONS POUR LE TRANSPORT DE BLE PAR VOIE FLUVIALE, DEPUIS HOUDELAINCOURT A DESTINATION DE BALE POUR LE PREMIER CONTRAT, A DESTINATION D'OTMARSHEIM

tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les articles 13 et 13.1 de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a subordonné l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial

auprès du Centre Instructeur de Sécurité Fluviale de [Localité 5] (CISF), a passé commande à la Société ARMORIC CONCEPT sur la base d'un devis du 21 novembre 2022, d'une mission de contrôle comprenant

Que ce n’est finalement qu’en fin 2019, en vue de la vente à venir qu'ils ont fait appel à Monsieur [J] [N], expert fluvial, afin qu’il atteste de la conformité à flot du navire PAULA, ce qu’il a fait

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et de la navigation intérieure ; Vu le décret du 20 octobre 1937, modifié par le décret n° 60-358 du 9 avril 1960 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995

du tourisme et de la mer fixant la répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement, et des services de navigation

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux () / 2° Des ouvrages ou

voirie la SCI FALU, et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne la SCI FALU au paiement d’une amende de 5 000 euros au titre de l’action publique ; 2°) enjoigne le retrait du domaine public fluvial