X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de déclarer que ce décret

[D], Mme [K] épouse [D] et la société Cascade Nation ont interjeté appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

portant statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ; Vu la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations

La société FINESS FIRST FRANCE et la SCI NETTER NATION s'opposent sur l'assiette et les termes de la franchise de loyers et la SCI NETTER NATION a finalement assigné la société FITNESS FIRST FRANCE en

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'EDITION DE « LA LETTRE DE BASTILLE - REPUBLIQUE - NATIONS », dont le siège

militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 7 octobre 2002 portant régularisation d'un trop-perçu du fait de la perception par l'intéressé de l'indemnité versée par l'Organisation des Nations

Unies et du refus du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2006 relatif à son licenciement.

décision du 25 mai 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté sa demande d'attribution d'un titre de reconnaissance de la nation

Il soutient que les moyens invoqués par la société JYL Auto Nation sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 13 octobre suivant, le ministre a communiqué le certificat d'enregistrement du traité de Paris du 10 février 1947 aux Nations unies.

Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2010), que par acte sous seing privé du 20 décembre 2006, la SCI Netter-Nation

bien connu et dont le thème du jour était dénommé "spécial comiques" ; dès lors le délit de diffamation, à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation

Le désistement de la société Brie des nations est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Se plaignant d'un défaut de parallélisme, elle a confié le véhicule les 8 février et 7 et 9 mars 2011 à la société Vincennes auto Nation afin de réparation.

NATION GK C/ S.A.S. AUDIT GESTION ET EXPERTISE DE LA MAISON INDIVIDUELLE [Y] [W] et autres (...)

L'association Afro Caribbean Nation ne justifie pas avoir introduit une requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies ; - le code général de la

A, qui exerce la profession d'éducateur sportif, a été recruté en qualité de moniteur de natation au sein de l'Aqua Club le Pecq Marly en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre