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2 313 résultats pour « monopole d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01233_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

commune de Chauvigny a autorisé le transfert du débit de tabac situé 1, A du Bourg au 4, rue de Châtellerault ; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

Source officielle

Page 20 sur 116

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007069

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

responsabilité pénale et civile à raison de l'adjonction dénaturante qu'il leur était reproché d'avoir réalisée sur des paquets de cigarettes ; "aux motifs que, selon le droit communautaire, les Etats

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701554

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...et M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646886

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

EPREUVES OFFICIELLES, UNE REDEVANCE FIXEE A 5.000 F; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS LA REQUETE SUSVISEE AU CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472444.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663298

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00690

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

la loi du 10 février 2000 que par l'article 24 de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009 (reprenant l'article 13 de la directive 2003/54 du 26 juin 2003) à des gestionnaires de réseau désignés par l'Etat

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520f3

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

1.4° et L. 262-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie exerçent une action sanitaire et sociale dans le cadre des programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaca

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ET LE SEITA, CREANCIERS D'UNE SOMME DEPASSANT CETTE INDEMNITE ; "MOTIF PRIS DE CE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LE SERVICE PUBLIC DES TABACS, ETANT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257325

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONOPRIX, dont le siège est 204,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e0a

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

judiciaire des sommes dues en exécution d'un contrat de travail, alors selon le pourvoi, que, d'une part, outre que le régime de la vente des tabacs et allumettes n'est pas un service public mais un monopole

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c42104

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

LE MONOPOLE DE LA PRATIQUE DE LA COBALTHERAPIE ET DE LA RADIOTHERAPIE DANS LA CLINIQUE, MAIS NON PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, LE PRIVILEGE EXCLUSIF DE PRATIQUER CES THERAPEUTIQUES SUR LES MALADES EN TRAITEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06901

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

été fixés antérieurement à la mise en examen ; que l'avis motivé adressé par la commission européenne à l'Etat français le 27 juin 2007, deuxième étape de la procédure d'infraction ouverte par cet organisme

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115796

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 9 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 287503 présentée par la SOCIETE ZETURF LIMITED

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9aa

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

AGRICOLE ET FINANCIERE (SEPAF), DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT CONSERVE A ALGER LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE DONNAIT A BAIL A LA SOCIETE ALGER PAPIERS AYANT SON SIEGE DANS CETTE VILLE, LAQUELLE ETAIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

2012 au lendemain de l'assassinat du président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse-du-Sud, par ailleurs secrétaire général de l'Athletic club d'Ajaccio pour appeler à un « sursaut de l'Etat

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 395 000 euros, en réparation des préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de

Source officielle