AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
28 février 2023
commune de Chauvigny a autorisé le transfert du débit de tabac situé 1, A du Bourg au 4, rue de Châtellerault ; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat
Source officiellePage 20 sur 116
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008007069
5 mai 1999
5 mai 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL
Source officielle