PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR DES IMMEUBLES EXISTANTS LORSQU'ILS ONT POUR EFFET DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX OU D'APPORTER UNE MODIFICATION

soutiennent que : - les différents travaux réalisés sur l'immeuble dont ils ont acquis un lot ne sont pas des travaux de reconstruction, en l'absence d'augmentation de la surface habitable, de modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Pour l'application de ces dispositions, doivent être regardés, d'une part, comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au

s'insèrent dans la section 2 du titre III de ce règlement, dont le préambule indique que : " Les dispositions de cette section s'appliquent aux constructions neuves et aux constructions subissant des modifications

dispositions, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

fournie par le fabricant ARITCO en Suède, précise que " le PLUTO est une plate-forme verticale qui comprend en un seul appareil une gaine et machinerie, facile à installer et ne nécessite aucune modification

Jacques B..., a requis la modification des garanties antérieurement souscrites par une télécopie adressée le 18 octobre 2005 à l'agence de Groupama sise [...]

juge ; Que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Attendu que le déménagement à plusieurs centaines de kilomètres de la région de Madame Stéphanie X... épouse Y... constitue une modification

service à l'hôpital Georges Pompidou, adressée le 1er octobre 2003 au médecin du travail, rendant compte d'une cardiomyopathie pour laquelle Ghassan X... était suivi depuis 1999 contre-indiquant une modification

part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une modification

point de départ du délai de caducité du permis aurait dû être placé à la date d'obtention de son permis modificatif, qui doit en tout état de cause être regardé comme un permis initial au regard des modifications

ne doit pas apporter de modification importante à la destination initiale " (EXCLUSIVE) et que l'indemnité sur la base de la valeur à neuf sera versée sur " justificatif des frais engagés " (ELIANTE)

qu'ils doivent être assimilés à une véritable reconstruction ; que la transformation d'un hôtel en appartements, en l'absence de travaux ayant pour effet de créer de nouveaux locaux, d'apporter une modification

L'expert a indiqué que : au cours du bail, il n'y a pas eu de modification importante dans le voisinage (...).

commis une faute justifiant une indemnisation la partie qui, après être entrée dans les locaux en vue de l'exploitation commune du centre commercial objet de la société en projet, avait imposé des modifications

La crédirentière ayant été placée sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, l'acceptation de l'offre de rachat de la rente opérait une modification importante du contenu du patrimoine de la

revenus s'entendaient de tout salaire ou assimilé, prestations sociales ou allocations personnelles, pensions de retraite et étaient déterminés en fonction de l'avis d'impôt sur le revenu 2012 sauf modification