d'une modification non substantielle, le salarié qui refuse de poursuivre son activité, sans que l'employeur n'ait pris l'initiative de sanctionner ce manquement aux obligations du contrat de travail

2008" quand ce jugement du tribunal de commerce avait homologué sans modification l'offre de cession indivisible, présentée par la société Bernard Krief institutionnel avec substitution par la société

d'éléments essentiels de la relation contractuelle ; qu'ainsi ni la modification du service d'affectation, ni celle des horaires de travail ne constituent des modifications d'éléments du contrat de travail

associés étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 octobre 2011, invité la société Dynamic environnement, portée au livre foncier comme

X... d'accepter de nouvelles modalités de rémunération ne constitue pas un motif économique, sans rechercher si, comme l'a précisé la société Chocolaterie Richart dans ses conclusions d'appel, M.

écartant cependant la qualification de dirigeant de fait à l'égard des banques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds de commerce

résultait des écritures des parties que la disparition du fonds de commerce avait entraîné la cessation d'exploitation ; que pour considérer que M.

. ; que l'arrêt du 30 mai 2013, qui avait reconnu cette qualité à ce dernier, a été cassé pour violation de l'article L.134-1 du code de commerce, au motif qu'il résultait de ses constatations que M.

y compris par le salarié ou l'ancien salarié ; que dès lors et quand bien même elles auraient été portées à la connaissance de M.

en cause et où les prix cités du marché ne permettent pas à eux seuls de caractériser une modification des facteurs locaux de commercialité et qu'en l'absence d'une telle démonstration, la preuve n'est

Une modification a été apportée à la clause 'Entretien et Réparation du bail'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-36 du Code de commerce et l'article 23-8 du décret

Y... et Z..., les époux X... autorisaient le nouveau propriétaire du fonds à agrandir la cuisine donnant sur la cour tel qu'il résultait d'un plan annexé à cet acte et que toutes les modifications devraient

ou d'industrie pourront y exercer tous commerces et industrie à l'exception toutefois de ceux qui pourraient nuire à la tranquillité de l'immeuble, notamment par les bruits et les odeurs, qu'il en résulte

des supports, dès lors qu'ils n'invoquent ni ne justifient d'aucune autre modification ; qu'à titre subsidiaire, les consorts X... se prévalent comme point de départ de la prescription du « moment où

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé, alors « qu'aux termes de l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, le loyer peut être déplafonné en

d'autre part que par voie de conséquence de ce qui précède, en déclarant que "le caractère éphémère de la structure GEDAD laisse penser qu'elle a servi de circuit pour essentiellement faciliter la modification