AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
69dd3370cdc6046d471ead29
13 avril 2026
13 avril 2026
La présente décision ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert serait amené à formuler.
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civ2
61372298cd580146773fee7f
22 novembre 1995
22 novembre 1995
cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Aline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
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