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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

69dd3370cdc6046d471ead29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La présente décision ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert serait amené à formuler.

Source officielle

Page 20 sur 2346

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CC

civ2

61372298cd580146773fee7f

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Aline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d78

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

à son usage antérieur, lesquelles doivent être effectuées dans le délai d'un an, sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard, a ordonné aux frais du condamné, la publication par extrait

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240cb

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101257

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... a été filmé à son insu dans son cabinet médical, de l'aveu même des sociétés défenderesses sous le couvert d'une prétendue consultation médicale avec un patient, dont la teneur est par principe destinée

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d917

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485c2

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

la société Graines Loras devant un tribunal de commerce en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; qu'accueillant l'exception soulevée par la société Graines Loras qui invoquait les usages

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9882

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse de nature économique, l'arrêt a considéré que la suppression de son poste de VRP était justifiée par la réorganisation de l'entreprise qui, en

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cr

613725cecd58014677420ac0

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 février 2018. Faits et procédure 2.

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CC

civ3

613724ddcd58014677418fc3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ilot H à Avignon a fait assigner la société PM, qui avait acquis les locaux en rez-de-chaussée d'un établissement de crédit et les avait aménagés intérieurement à usage

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comm

6137219ecd580146773f5496

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

le siège est à Paris (14e), villa Mallebay, 88, rue Didot, 2°/ la société SAVA Crédit, dont le siège est à Nîmes (Gard), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00480

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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civ2

6137235dcd58014677408d2d

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

de contester le fait que Mme Y... a exercé sa profession d'enseignante sous le nom de son mari et était connue comme telle par ses collègues de travail, M.

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cr

613725a5cd5801467741f7b6

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

avant d'être authentifié par Jacques X..." et que "les modifications apportées à la page 5...

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civ3

61372444cd580146774140f8

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

., B... et C... bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme X..., a déclaré non éteinte ladite servitude, a fait droit à la demande de déplacement présentée par celle-ci conformément à son

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soc

61372364cd580146774092e4

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... que son congédiement serait en réalité dû à son âge, circonstance qui caractériserait l'existence d'un abus dans l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail, la cour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300309

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

: « Concernant l'usage ancien et constant du chemin, la commune d'[Localité 11] produit à son dossier pas moins de 23 attestations concordantes, témoignant de l'utilisation de cette voie depuis fort longtemps

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b42

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

publications en fournissant des articles pour "le journal de la maison" ; qu'à la suite de la prise de participation de la société Hachette Filipacchi presse d'une partie des actions et de la reprise de son

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