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12 124 résultats pour « modification de la filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2406891_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cet agrément a été modifié le 23 janvier 2024 s’agissant de l’adresse de l’intéressée.

Source officielle

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CC

cr

61372602cd58014677422435

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

en doute par les autres éléments du dossier ; qu'à ce stade du raisonnement, il est bon de souligner que le témoignage d'un enfant, même s'il varie en cours de procédure, l'enfant pouvant ajouter, modifier

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e35

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

quatre filtres de cigarettes non utilisés qu'elle a découverts à l'intérieur et qui ont été saisis et placés sous scellés ; la mère d'Angélique X... a évoqué la consommation de stupéfiants de sa fille

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb7a05

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] des bénéficiaires des assurances-vie doit être ou non être annulée ou modifiée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100375_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Au surplus, l'implantation d'antennes relais sur le bâtiment est totalement étrangère aux éventuelles modifications des portes et fenêtres de l'immeuble qui auraient été réalisées sans autorisation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300567

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Selon la cour de cassation, lorsque les maxima et les minima ont été modifiés, l'arrêté préfectoral à prendre en compte pour déterminer le prix du fermage modifié est celui applicable à la date de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165341

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

départemental de l'Allier à sa demande de communication des certificats médicaux établis par l'Unité Territoriale de l'Action Sociale (UTAS) de l'Allier dans le cadre de la procédure de placement de ses deux filles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110269

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Ousmane Abdou X... qui n'établit pas son lien de filiation paternelle, échoue à démontrer qu'il est Français comme fils de Abdou X... » ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QU'« en application de

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db41

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998), que la Société parisienne pour la promotion artistique (SPPA) a assigné la société Pathé Fox vidéo Canal + en contrefaçon de la bande sonore musicale d'un film

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742196a

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

autorisation et le stationnement intempestif de caravanes sur un terrain au lieu-dit " Quistillic " sur la commune ; l'enquête diligentée a révélé que sur place résidait Jean-Louis B..., son épouse et sa fille

Source officielle
CC

comm

61372401cd5801467741105e

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

reversées ; Attendu que la société SOFAL reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la participation en risques et en trésorerie à un pool bancaire dont le chef de file

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300606_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A B agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure E C, représentée par Me Chebbale, demande au juge des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302942_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a sollicité l'admission au séjour de son fils mineur, M. F C, ressortissant centrafricain né le 10 août 2010 en Centrafrique où il réside, au titre du regroupement familial.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246ceaf0a1de0eb1b65f1

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

[P] [L] a fait don à sa fille [H] [L] épouse [T] d'un bien en pleine propriété cadastré section BE n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] pour une contenance de 10'000,28 m².

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-174639

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

It furthermore found that all the evidence on which the modification was based had been accessible to the applicant for two years and that he had three weeks to respond to the modified bill of indictment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a22

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Saisi de nouveau par Monsieur X... en vue de disposer d'un droit d'accueil classique et de modifier sa contribution mensuelle à 100 €, le Juge aux Affaires Familiales de VANNES a, par jugement rendu le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6707702a81e733ee26982f1d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La SACEM a considéré qu'elle ne pouvait pas de son propre chef modifier sa base documentaire. M.

Source officielle
CA

1ère chambre

697365afcdc6046d4769ca1b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il avait le 09 juillet 2014 modifié la clause bénéficiaire du contrat et désigné sa fille [X] en qualité de seule bénéficiaire, et le 25 décembre 2014 rédigé un testament olographe en faveur de celle-ci

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04128_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A déclare être célibataire, père de deux enfants, une fille née en septembre 2020 résidant en France et un fils âgé de dix ans et ne pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine où réside son

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC003758304

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

L’action judiciaire intentée par le requérant en 2003 et par laquelle il visait à établir la véracité de la filiation paternelle de sa fille légitime T. a été rejetée par les juridictions internes comme

Source officielle