La matérialité de cette suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

X... a été engagé le 19 juin 1979 par la société Chambriard en qualité d'employé de bureau ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable comptable et responsable

qu'elle constitue une simple modification de l'appellation de son emploi, étant de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de

substantielle de leur contrat de travail ; qu'ainsi, dès lors que, licenciés par la société Kuhn le 11 août 1987, ils étaient libres de retrouver un emploi ailleurs le 17 août 1987, la cour d'appel, en

contre elle des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vols en bande organisée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification

Les éléments du plan de sauvegarde de l'emploi modifié ont été remis au comité central d'entreprise MHK le 16 décembre 2013, lequel fait état de 98 postes supprimés sur le site de production de [Localité

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4.

de leur contrat de travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, modification que de nombreux salariés ont refusée ; que deux mouvements sociaux sont intervenus

X... sans analyser, fût-ce sommairement, les attestations et les emplois du temps produits par la Clinique La Lauranne, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4

le premier projet sur la répartition des sièges entre les établissements et les catégories professionnelles, conduisant à une modification de l'équilibre électoral résultant du premier projet, s'agissant

dans la circonscription duquel se trouve le siège du Tribunal; que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu en l'absence du représentant du travail et de l'emploi; qu'il s'ensuit que la décision

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée au bureau de Sète de la société Budd, a été licenciée pour motif économique

, il devait, dès lors qu'il prévoyait en revanche le licenciement des salariés refusant la modification de leur contrat de travail, faire l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis à l'homologation

n°2006-352 du 20 mars 2006, 1er et 2 de l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi

a été proposé au salarié un transfert de son lieu de travail sur ce site, ce qu'il a refusé avant d'être placé en arrêt maladie du 31 mai au 31 octobre 2011 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié

B... a été employé de manière régulière pendant plus de quatorze années et par le fait que la société reconnaît employer certains réalisateurs dans le cadre de contrats à durée indéterminée ; Que ces éléments

X... était fondé à refuser la "modification illégitime" de son contrat de travail qui lui était proposée par lettre du 12 septembre 2001, cependant que cette possibilité de mutation était expressément

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée