de son contrat de travail, le juge doit, pour déterminer si le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse, rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse

de "la répartition de la rémunération variable de ce dernier" comme une modification de son contrat de travail, sans préciser si cette modification entraînait une réduction automatique de la prime que

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 7.

un administrateur ad hoc chargé de voter au nom de la société Selima sur un projet de modification de l'article 15 des statuts, au motif que "la modification de l'objet social indispensable pour assurer

horaire de travail alors, au surplus, que d'autres salariées s'étaient déclarées prêtes à l'accepter pour leur part ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le changement d'horaire comportait ou non

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le règlement de copropriété rappelait, comme le contrat de réservation avant lui et l'acte de vente après lui, que le vendeur s'était réservé d'apporter des modifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

ou non des conditions de travail de l'intéressée et, d'autre part, si celle-ci avait accepté ou refusé ladite modification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code

des statuts de la société qu'il estime non conforme aux dispositions législatives et réglementaires, de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne le fait pas, de la

d'origine, des modifications de l'habitacle, l'installation d'une ligne d'échappement modifié, la mise en place d'un système de freinage et l'augmentation significative de la puissance moteur, ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de protection (SEP), société anonyme, dont le siège est .

taxes, constaté que l'architecte n'avait avisé le maître de l'ouvrage d'une augmentation du coût du projet de plus de 21 % que le 30 janvier 1992 et de plus de 30 % que le 4 mars 1992, et que ces modifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG (Inter 59), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

vaut acceptation de la modification proposée ; qu'il en résulte que l'employeur qui a proposé au salarié une modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne, selon la procédure de

; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la rémunération et les responsabilités de la salariée étaient les mêmes sans rechercher si le caractère provisoire des postes ne constituait pas la modification

conséquence de ne pas remplacer la gardienne et de restituer la jouissance du lot n° 8 à son propriétaire a donc été valablement prise à la majorité de l'article 26 ; Que la résolution portant sur la non-modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Académie Accor, société en nom collectif, dont le siège est ..., 91021