X... en ne respectant pas les dispositions de la loi du 30 novembre 1987 relatives à la tenue d'un registre de ventes d'objets mobiliers usagés, le tribunal aurait violé le principe de la contradiction

entraîne son extinction et son remplacement par un article de compte ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la créance, qui avait une nature salariale et était assortie d'un privilège mobilier

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017, alors « que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées

Dans le cadre de l'information, il a été procédé à la saisie de divers biens mobiliers lui appartenant pour un montant évalué à 162 280 euros.

O... a déclaré la somme de 2.252 euros au titre des salaires ou assimilés outre la somme de 415 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers et 17 euros au titre des revenus fonciers et Mme N... a

décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2 / que la situation patrimoniale du souscripteur doit être examinée par rapport à la proportion entre son patrimoine mobilier

garnissant l'appartement que le 14 février 1997 ; qu'elle avait produit tardivement et de manière non probante en 1998 de simples attestations sur ses effets personnels ; que, néanmoins, pour les objets mobiliers

X... coupable du recel du produit de la vente de valeurs mobilières communes qu'il avait retirées seul du compte joint des époux, que celui-ci n'établit pas avoir, comme il le soutient, partagé avec sa

nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que le prix de 1 000 000 francs figurant dans le compromis concernait uniquement l'ensemble immobilier qui devait être vendu et ne s'appliquait nullement au mobilier

A..., avaient acquis un immeuble à usage de café connu sous l'enseigne "Estaminet Lerouge" avec toutes ses dépendances ainsi que les objets mobiliers se trouvant répartis dans les divers locaux et dépendances

[Z] l'usufruit d'un bien immobilier et du mobilier le garnissant, et une quote-part des sommes provenant du partage de la communauté dissoute par l'effet de son divorce d'avec M. [F] [Y]. 2.

Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS CLINIQUE MOBILES [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [C] [I], commissaire

l'intention de commettre à l'égard de Bastien Y... un acte portant atteinte, en le privant de son intégrité d'homme, à sa dignité humaine ; que l'état psychique d'Olivier X... ne fait que révéler les mobiles

applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile

4 juillet 2018), la société Espace Volcan a, le 24 novembre 2010, conclu avec la société Orange un contrat intitulé « Orange Open Pro partagé » afin de regrouper ses prestations de téléphonie fixe, mobile

égard que la porte principale de l'appartement n'ait pas été fermée à clef ; qu'en refusant de tirer les conséquences juridiques de ses propres constatations, à la faveur de motifs inopérants sur le mobile

diffamatoires sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire ; que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi ; que le mobile