Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

1240, du code civil ; Attendu que la banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise

primaire d'assurance maladie, pourvu que la mise en cause de l'employeur soit régularisée par la désignation d'un mandataire ad hoc ou que celui-ci intervienne volontairement à l'instance ; que la cour

L'information judiciaire a mis en lumière des éléments permettant de supposer que M. [R] [E] était l'auteur de l'incendie, et que MM.

leur argument principal ne suffisait qu'à en avancer l'hypothèse sans qu'aucun autre indice vérifiable ne vînt à l'appui de celle-ci ; qu'en outre, à supposer établi le comportement prêté à la société mise

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

, en l'absence d'assurance du véhicule, le tribunal a rejeté sa demande de mise en cause de l'Agent judiciaire de l'Etat et lui a déclaré le jugement opposable ; que le FGAO a relevé appel de la décision

R. et qu'il aurait mis l'éteignoir sur le scandale de l'OPAC de Z...

Une lettre de mise en cause a été adressée par le cabinet FIGAF, courtier d'assurance du bateau, à la SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL qui exploite le terminal de la plateforme Delta 3

l'autorisation administrative de le licencier avait été refusée le 2 février 2011 ; qu'il s'ensuit que la créance litigieuse n'étant pas due en exécution du contrat de travail, mais découlant de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DES PRESTATIONS VERSÉES PRÉSENTÉES À L'OCCASION DE L'APPEL INTERJETÉ PAR LA VICTIME - RECEVABILITÉ, DÈS LORS QUE LA CAISSE A ÉTÉ RÉGULIÈREMENT MISE EN CAUSE EN PREMIÈRE INSTANCE ET ALORS MÊME QUE CES

nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que le fait que l'immeuble soit indivis et que Mme Sylvie Y... ne soit pas mise

nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que le fait que l'immeuble soit indivis et que Mme Sandrine Y... ne soit pas mise

La mise en cause par le pourvoi en cassation de Mmes [A] et [K], qui n'étaient pas parties à l'instance d'appel, n'est donc pas justifiée. 11.

, fait assister par un avocat, l'omission de cette formalité étant constitutive d'un grief tiré de l'impossibilité pour la personne mise en cause de se prévaloir de l'absence d'avis au parquet. 18.

la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;que le fait que l'immeuble soit indivis et que Mme Nicole Y... ne soit pas mise

Mme [D] [Z] a été mise en cause dans le cadre d'une enquête ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.