par comparaison pour l'évaluation de la valeur locative des locaux qu'elle occupe et propriété d'une société civile immobilière, la méthode comptable d'évaluation de la partie des locaux dont elle est

L 274 du code de procédure fiscale, avec toutes conséquences de droit ; A TITRE SUBSIDIAIRE PRONONCER la nullité de la procédure administrative de rectification relevant le caractère vicié de la méthode

cour d'appel de Paris, que les consorts [B] avaient « une créance d'indemnisation de principe tirée du défaut de pouvoir obtenir la réalisation de la cession du fonds de commerce initial » et que « la méthode

OU NON REUNIES ET QU'ELLE N'EST TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DE RECOURIR, POUR CE FAIRE, A L'UTILISATION SUCCESSIVE DE PLUSIEURS METHODES D'EVALUATION ; CONSIDERANT QU'AUX

Gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, retenant la méthode

la décision de première instance et n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dont la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux ne tirait aucune conséquence précise, a, choisissant la méthode

Mme X... pour les années 1989, 1990 et 1991, années postérieures à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, ne pouvait être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de dépossession et que la méthode

était due aux consorts X... et retenu que l'un de ces protocoles rendait compte mieux que l'autre du dommage réellement subi de ce chef, la cour d'appel a, par des motifs non dubitatifs, et adoptant la méthode

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant

déterminé la qualification de chacune des parcelles expropriées et constaté que l'objectif social de l'opération excluait toute intention dolosive de la part de l'expropriant, la cour d'appel, adoptant la méthode

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant

que le réseau électrique n'étant pas immédiatement utilisable pour une construction, le terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, la cour d'appel, répondant aux conclusions et adoptant la méthode

des indications sur le calcul des indemnités, et ayant précisé que la date à laquelle devaient être estimées les indemnités était le 18 janvier 1988, date du jugement, la cour d'appel, adoptant la méthode

présence de vestiges archéologiques procurait une plus-value indéniable et que la perte de trois puits constituait, malgré leur vétusté, un préjudice matériel et certain, la cour d'appel, adoptant la méthode

annexé : Attendu qu'ayant retenu que le terrain exproprié ne disposait pas d'un réseau d'eau potable suffisant et ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel, adoptant la méthode

protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui a, adoptant la méthode

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les éléments