Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, la société S... et Cie, exploitant dans un hôtel particulier situé [...] , à Paris (75), la galerie d'art éponyme, spécialisée depuis 1875 dans le mobilier

audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

; qu'il résulte de tout ce qui précéde que les conclusions à fins d'annulation présentées par les prévenus ne peuvent des lors qu'être rejetées ; "alors qu'au cours de l'enquête préliminaire, les mesures

A D, sous-préfet de Dieppe chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet du Havre, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'exception de six rubriques dont ne relèvent pas les mesures de police

de Métaleurop, entreprise utilisatrice, et qu'il n'est donc pas responsable de l'accident ; qu'il convient toutefois de répondre que le prévenu restait, sur le chantier Métaleurop, responsable des mesures

Ils concluent que le conseil de l'appelante peut à bon droit soutenir que, alors que la mesure de saisie spéciale vise à garantir la peine de confiscation, cette dernière ne saurait être prononcée en l'espèce

Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 31 octobre 1996), que la Commission départementale de l'éducation spéciale

sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure

[Q] [Z] contre la dernière ordonnance, la cour d'appel a annulé la mesure de sauvegarde de justice et ses actes subséquents, dont la désignation du mandataire spécial puis, statuant au fond en raison de

partie de son patrimoine et qu'ainsi la confiscation en valeur était possible conformément à l'article 131-21 alinéa 9 ; que l'article 706-141 du code de procédure pénale autorise le recours à une mesure

  » Article 55 «   Les mesures de protection spéciale de l’enfant sont   : a) le placement   ; b) le placement en urgence   ; c) la surveillance spécialisée.

l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

Les mesures de prévention (surveillance spéciale de la police), appliquées à l'encontre du requérant après son acquittement, ont pris fin en novembre 1997.

Par une mesure d'instruction en date du 7 novembre 2022, les parties ont été invitées à préciser à la Cour la situation de M.

restrictive de séjour pouvant être légalement prononcée à l'encontre de ce ressortissant consiste en une mesure d'interdiction totale du territoire prise conformément au droit national ; Vu les autres

restrictive de séjour pouvant être légalement prononcée à l'encontre de ce ressortissant consiste en une mesure d'interdiction totale du territoire prise conformément au droit national ; Vu les autres

audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il apparaît tant au vu des éléments réunis que de ceux produits par l'appelante au soutien de sa demande, que les obligations d'une mesure