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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE LIBERTE ET DETENTION
68681cf14965b5d9df3160f6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fait l’objet : Monsieur [X] [F], né le 12 Décembre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [2] à [Localité 3] ; bénéficiant d’une mesure
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
68681cf34965b5d9df31615b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [W] [H], né le 31 Mai 1965 à [Localité 3], demeurant CCAS [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [2] à [Localité 4] ; bénéficiant d’une mesure
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55557
29 mai 1973
29 mai 1973
CONSISTAIT A AVOIR FAIT TRAVAILLER LEUR EMPLOYEE PENDANT QUE S'EXECUTAIENT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOCAL EN L'ABSENCE DE TOUTE MESURE DE PROTECTION, ENONCE QUE LE FAIT D'AVOIR TENU OUVERT LE MAGASIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d3
30 juin 2015
30 juin 2015
personne à protéger, Maurice X..., saisissait le juge des tutelles d'une requête similaire le 18 février 2014, en insistant sur la nécessité de désigner un tiers extérieur à la famille pour exercer la mesure
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le second critère tient à l'impossibilité pour eux à la fois de recourir totalement au télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées, que le décret énumère, s'agissant de leur poste
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501460_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Cette analyse a notamment pour objet de déterminer si des mesures de protection sont susceptibles de constituer une alternative satisfaisante aux mesures de dérogation prévues par l’arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2413104_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Cette analyse a notamment pour objet de déterminer si des mesures de protection sont susceptibles de constituer une alternative satisfaisante aux mesures de dérogation prévues par l’arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2413106_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il appartient au préfet d’établir la mise en œuvre effective et proportionnée de mesures de protection des troupeaux.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c99
3 avril 2025
3 avril 2025
[F], fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté sa demande au motif que faute de production des certificats médicaux ayant fondé la mesure de protection prise à son égard, le tribunal n'était pas
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145c
15 avril 2014
15 avril 2014
, au vu d'un certificat médical, après audition de la personne protégée et avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b29
30 septembre 2014
30 septembre 2014
A l'audience du 2 septembre 2014, Mme X..., comparante en personne et assistée de son avocat, considère que la mesure de protection lui est inutile et constitue un frein à son autonomie.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f38
27 janvier 2015
27 janvier 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500353_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans ces conditions, il n’est pas démontré que des mesures de protection effectives et proportionnées auraient été prises pour défendre les troupeaux contre la prédation par le loup.
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668928
27 février 1981
27 février 1981
DE LA NATURE ET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, POUR DEFINIR LES ESPECES ANIMALES QUI FONT L'OBJET DE MESURES DE PROTECTION, SOIENT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab4
15 septembre 2015
15 septembre 2015
L'article 1241 du même Code précise que le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui le jugement doit être notifié
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e3
26 mai 2015
26 mai 2015
Le mandataire judiciaire a déclaré qu'il n'intervient plus dans le cadre de la curatelle simple, Mme Y...n'ayant plus besoin d'une mesure de protection.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91653
27 mai 2014
27 mai 2014
Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe609cdc6046d478743e6
21 mai 2026
21 mai 2026
que le wet spray contenait presque 50 % de silice de type Cristobalite, forme la plus dangereuse de la silice après calcination et proposait un produit moins dangereux en substitution accompagné de mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100419
13 avril 2016
13 avril 2016
de tutelles, les autres mesures de protections étant insuffisantes pour assurer la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux ; Qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Mme [V] [L] de
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc3
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir
Source officiellePage 20 sur 23415
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30/06/2026
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