Elle souligne, en second lieu, que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives, en ce que l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée est de nature à priver de logement

son bail, ni que l'Administration lui refuserait pour ce motif le permis de démolir, ni enfin que la force publique, régulièrement requise, refuserait illégalement son concours à l'exécution de la mesure

Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement de type T2 dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'ordonnance, l'exécution de la mesure d'expulsion étant, dans ces circonstances, illégale

utiles susceptibles de préserver les intérêts de la commune de La Crau et de faciliter l'exécution de la mesure d'expulsion, en lui accordant notamment le concours de la force publique et d'ordonner la

Mme A... a ensuite saisi le juge de l’exécution de ce même tribunal afin de contester cette mesure d’expulsion en demandant notamment la réintégration de son logement.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’eu égard à son objet et ses effets, une mesure d’expulsion est constitutive, en elle-même, d’une situation d’urgence ; - il est porté

Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 30 Mai 2026 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une mesure

qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, sans le dénaturer, que le jugement du 19 janvier 1984 n'avait fait que suspendre la mesure

satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que si les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient à elles seules justifier légalement une mesure

d'appel de Nantes a pu légalement déduire de ces circonstances qu'alors même que son comportement aurait été satisfaisant depuis sa condamnation et qu'il aurait émis le souhait d'une réinsertion, la mesure

que toute sa famille résidait en France, que ses frères et soeurs ainsi que son épouse étaient français, et qu'il était le père d'un enfant français, la cour administrative d'appel a estimé que la mesure

et du droit d'asile, l'intéressé justifiant être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en raison de la suspension de l'exécution de la mesure d'expulsion par la Cour européenne des droits

Il soutient que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, eu égard notamment à l'objet de la mesure d'expulsion prise à son encontre, l'intéressé ayant dû remettre son passeport dans

Il soutient que : - les protections contre l'expulsion ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'une demande d'abrogation d'une mesure d'expulsion ; - le moyen tiré de la violation de l'article

B... étant la chambre 204 de l’hôtel Residis, situé 1 rue Louise Bourgeois à Fresnes ; - cette inexactitude matérielle est de nature à compromettre l’exécution régulière de la mesure d’expulsion ordonnée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 18 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés de prononcer " la suspension provisoire des mesures d'expulsion " du logement

Ils jugèrent que la gravité des actes et l’ensemble du comportement du requérant rendait la mesure d’expulsion nécessaire à la défense de l’ordre public.

soutient que le président du tribunal administratif de La Réunion, juge des référés a : - rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière, en se fondant, pour retenir l'urgence et l'utilité de la mesure