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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600083_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506978_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602111_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519831_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522626_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214651_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505590_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208104_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506362_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506406_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513413_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515061_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507242_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507631_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416015_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502111_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501526_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504441_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504935_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401355_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
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