en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci ; que l' appréciation du risque de confusion doit

débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct. 15.

Monceau (VPM) a été engagé par la société British leyland France aux droits de laquelle se trouve la société Rover France, lorsque celle-ci a repris l'importation et la distribution des véhicules de la marque

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que divers numéros de "l'Equipe Magazine" ont, entre mars 2001 et mars 2002, reproduit des marques

Doit être notamment pris en compte l'usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée

dès lors qu'il a soin d'y ajouter un " élément distinct " qui évite la confusion ; qu'il appartenait dès lors à l'arrêt de rechercher si conjointement les caractères distinctifs des marques d'Edouard

[O] a contesté en appel ce manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité qui lui était seul reproché ; qu'en admettant qu'il n'était pas établi que M.

, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac" ; qu'au surplus, il résulte des débats parlementaires préliminaires à l'adoption de la loi Evin

Préférence ; que les sociétés SEAT et SEAT France (société SEAT) ont assigné la société Castor en nullité du dépôt de la marque et en revendication du dépôt ; Attendu que la société Castor fait

9, puis le 23 mai 1991 la marque Compaq, enregistrée sous le numéro 1-663-345 pour désigner les produits et les services dans les classes 6, 9, 16, 17, 20 et 22, enfin le 10 avril 1992 les marques Compaq

A... une commission de 1 % à l'occasion de la vente litigieuse sous contre-marque ; alors, enfin, que la lettre d'engagement de M.

X... n'aurait pas été transféré à l'AGEFOS-PME, il en résulterait que le salarié n'était pas titulaire d'un seul mais de deux contrats de travail distincts, lesquels auraient dès lors nécessairement fait

Jean-Claude X... qui ont demandé reconventionnellement que soit constatée la nullité de la marque numéro 1 334 087 ; Attendu que, l'Etat et la Compagnie fermière de l'Etablissement thermal de Vichy

, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen qui concerne les pourvois n° 15

d'une marque devenue en raison de son activité ou de son inactivité la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; que l'inactivité du propriétaire de la marque devenue usuelle dans

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente sur sa demande de dommages-intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en lien avec

d'autrui, en fraude des droits du titulaire de la marque ; "aux motifs qu'il est constant que la société A...