dans l'assiette du chemin d'exploitation, à la condition de la démonstration d'un état d'enclave du tréfonds de leur parcelle, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

procédant à un calcul des cotisations dues par Mme [X] au prorata de sa période d'activité en 2022, soit une période de 26 jours, le tribunal a violé l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2014), que la société Norwood Trading Ltd, assurée auprès de la société Armeec Insurance JSC (la société Armeec), a confié le transport maritime

ans après délivrance du congé litigieux », la cour d'appel qui a refusé d'apprécier les conditions de la reprise à la date d'effet du congé, a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

D'une part, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être

spéculation foncière n'était pas suffisante pour en assurer la validité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime

indue des impôts fonciers et des frais de gestion pour justifier ses retards de paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 411-12, L. 411-13, L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

relevé par la société Intramar acconage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 10 juin 2004), que la société Spare time France a chargé la société Borchard lines de transporter par voie maritime

risque de charger les marchandises et de les acheminer à Fort-de-France, la cour d'appel a violé l'article 27, e, de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

libertés fondamentales et le principe du respect des droits de la défense ; 2 ) qu'en énonçant en premier lieu que le document produit, à savoir l'avis de la direction interrégionale des Affaires maritimes

] avait autorisé la société EBM à exercer une activité de gardiennage de chevaux en vue de leur exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime

déductions opérées ultérieurement par la caisse n'était pas de nature à affecter la validité de la contrainte, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime

situation était régularisée, Mme [D] étant entrée dans la société en qualité de gérante-associée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37, L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

le 4 juillet 2011, le délégataire avait exercé le droit de préemption sur les parcelles adjugées à l'exposant, la cour d'appel a violé les articles R. 143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime

[L] de sa demande tendant à l'annulation du congé, puis en faisant droit à la demande de ce dernier fondée sur les dispositions de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, relative à

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime : 8.

que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général ; que, pour juger que les parties au litige étaient liées par un contrat de transport, la cour d'appel a énoncé qu'« en matière de transport maritime

l'exploitation des parcelles litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime