L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manoeuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

En cas de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, celui qui s'est rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec les contractants

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Code de la route

Toutefois,, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ; -chaussée : partie

Article D1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55

Code de procédure pénale

-L'information adressée par le ministère public comporte : 1° L'identité et l'adresse de la personne ; 2° La nature de la décision judiciaire la concernant ; 3° La qualification juridique détaillée des faits reprochés, leur date et lieu de commission

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter

Article 26

—

Possibilité de répétition d'impressions identiques : La répétition d'impressions identiques ne doit pouvoir être rendue possible que par une manoeuvre spéciale. 26.10.

Article Annexe 7

—

CODE DESCRIPTION DESCRIPTION RÉFÉRENCE SURROUNDING NETS FILETS TOURNANTS PS Purse seines Senne tournante Filet tournant ou soulevé (Fil TS) PS1 One boat operated purse seines Senne coulissante manoeuvrée par un navire Filet tournant ou soulevé

Article 55-10

—

L'employé chargé de la manoeuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le plateau mobile dans un sens opposé au précédent et lancer la bille dans le sens inverse.

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manoeuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge (32).

Article XI

—

-Les sanctions susceptibles d'être prononcées En fonction de la gravité et de la répétition des faits reprochés, les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre du pharmacien sont les suivantes : -une mise en demeure ; La sanction de déconventionnement

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

Code de procédure pénale

La proposition de transaction précise : -la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; -la nature et le quantum des mesures proposées, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être exécutées ; -le montant des dommages

Article 13

—

La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88

Arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité

comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a) un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés

Article 371 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Code général des impôts, annexe II

Il doit être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. 4° Le centre réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs

Article 371 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Code général des impôts, annexe II

Il devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. 4° L'association réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

d'instruction informe alors la personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ; -soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés

Article 14

—

Quiconque aura, par des changements de titres, des artifices de présentation ou de publicité, ou par toute autre manoeuvre, éludé ou fait éluder, tenté d'éluder ou de faire éluder l'application des interdictions prononcées conformément aux troisième à

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