ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol qualifié, a infirmé l'ordonnance de mise

, en présence de laquelle toute mesure de contrôle judiciaire se révèle insuffisante en l'état et inadaptée ; qu'il sera décerné mandat de dépôt à cet effet dont l'exécution, à la diligence du parquet

du mandat qu'il avait reçu de l'acheteur ; qu'en décidant le contraire, quand la simple présentation du chèque à l'encaissement, par ses soins, présentait un caractère équivoque qui était exclusif de

d’écarter l’exécution provisoire.

pouvoirs du Conseil d'administration n'est pas limitative, ainsi qu'il est indiqué par l'emploi de l'adverbe "notamment" ; que l'article 13 des statuts précise par ailleurs : "le Président assure l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de la détention ; que peu importe que l'ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction demandant les réquisitions du parquet soit intervenue deux mois et trois semaines après la délivrance du mandat

de la détention ; que peu importe que l'ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction demandant les réquisitions du parquet soit intervenue deux mois et trois semaines après la délivrance du mandat

de son mandat. 5.

en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt criminel décerné à son encontre le 28 mars 2007, reprendrait son effet de plein droit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

X..., mécontent de la gestion de son portefeuille, a mis fin à ce mandat ; que, faisant état d'une évolution de son portefeuille beaucoup moins favorable que celle de différents indices boursiers et d'un

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de Rachid X... et décerné mandat

articles 5.2 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la garde à vue du mis

société de location financière ayant acquis les droit du fournisseur et la propriété du site ; qu'en retenant que la clause par laquelle la société Locam, en sa qualité de cessionnaire, avait donné mandat

social, il adémissionné de ses fonctions salariées le 1er octobre 1988 ; qu'au cours de l'exécution du préavis, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pour actes de concurrence déloyale ; que

[J] [V], a prononcé sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, et a constaté qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale le mandat de