dans l'entreprise résulte exclusivement de dispositions conventionnelles, les modifications qui y sont régulièrement apportées s'imposent, sauf clause contraire, à lui, sans qu'il puisse prétendre au maintien

de salariés dans leur emploi menacé, c'est le second qui est le plus favorable, peu important que le maintien des salariés dans leur emploi ne résulte pas d'une de ses dispositions expresses ; qu'en se

Les juges ajoutent qu'ils considèrent, en l'espèce, que le maintien de la peine d'interdiction définitive du territoire prononcée à l'encontre de M.

la doctrine administrative a cependant prévu un nombre limité de cas, parmi lesquels figure l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans lesquels le bénéfice de l'exonération partielle est maintenu

de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien

inopérant pour en refuser l'application, la cour d'appel a violé le texte précité ; 4 / que la première Directive 67/227 du 11 avril 1967 relative aux taxes sur le chiffre d'affaires prohibe le maintien

travail et de le débouter de ses demandes en réparation de son préjudice pour manquements contractuels de l'employeur, en remboursement des gadgets, en paiement des heures de clientèle, en paiement du maintien

2022, alors « qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif d'interception téléphonique doit être désactivé ; que le maintien

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, les personnes qui ont plusieurs habitations n'ont pas droit au maintien

Gonzalès, la chambre d'accusation s'est bornée à viser la nécessité d'empêcher une pression sur les témoins, ou une concertation frauduleuse entre les témoins et l'inculpé, et la nécessité de garantir le maintien

dû bloquer lesdits comptes, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, si par contrat, les associés s'étaient engagés à maintenir

Mme [R] fait grief à l'arrêt de renouveler la mesure de tutelle pour une nouvelle période de cinq ans, alors : « 1°/ que le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue

Le 17 mai 2021, il a saisi le juge administratif d'un recours en annulation contre l'arrêté de maintien en rétention pris la veille par le préfet.

contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu

contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour d'appel a maintenu

. ; "aux motifs que, les dénégations après aveux de l'appelant justifient son maintien en détention pour empêcher toute pression sur la victime et les témoins qui appartiennent à la même famille ; que

Par ordonnance distincte du même jour, ils ont maintenu son contrôle judiciaire. 5. Mmes [P] et [J], MM.