l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

et d'absence, l'existence de ce minimum visant à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Attendu que pour juger que les salariés étaient bien fondés en leurs demandes de rappel de salaire minimum

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 92-43.345 et n° T 93-41.006 ; Sur le moyen unique du premier pourvoi et les deux

minimum garanti défini à l'article L. 141-8, ou pour un seul repas à une fois ledit minimum, cependant que pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquelles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mars 1997), que M.

ou le règlement ; 4°) alors que l'article R. 4412-75 fait obligation à l'employeur de réduire lors des opérations d'entretien et de maintenance le plus possible la durée d'exposition, de prévoir les

conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association pour le logement des jeunes travailleurs, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation du 20 septembre 1996 et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu aux termes de l article 54 de la loi

Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[Z] a assigné la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu'au terme du bail. 4. Mme [Z] est intervenue volontairement en cause d'appel.

cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.

salaire de l'entreprise qui sont identiques à celles de la convention SYNTEC ; - des augmentations collectives des salaires lors des négociations annuelles obligatoires qui ont toujours été fixées en

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont été engagés le 1er septembre 1979 par "contrat de couple" par la maison

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

pour le second, et que des faits antérieurs à leur nomination ne peuvent leur être imputés ; que sans contester qu'Hirac A... ait été rémunéré de novembre 2001 à août 2003 à un niveau inférieur au minimum

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 5 mars 1992 à la convention collective de travail du personnel des établissements