Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.

Article 25

—

En cas de formation importante de glace, l'aérogénérateur est mis à l'arrêt dans un délai maximal de 60 minutes.

Article 2

—

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Article 2

—

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application

Article 7

—

Le droit de rectification s'exerce sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.

Article 49

—

charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale

Article 19

—

du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un avis sur les demandes d'agrément des services formateurs présentées en application de l'article 59 de la même loi.

Article 14

—

Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-barreau ".

Article 587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.

Article Annexe II

—

PRESCRIPTIONS MINIMALES DE FORMATION APPLICABLES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE 1.

Article L6333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur

Article 90

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 Art. 35 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KC CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KB Livre des procédures fiscales Art. L102 AA

Article 70

—

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. V. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Article 12-1

—

La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est réalisée par voie de téléservice accompagnée des documents

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

Code électoral

-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral

Article 3

—

Les modalités de formation des plongeurs relevant de la mention B " secours et sécurité ", option police nationale, ainsi que celles relatives à la formation du conseiller à la prévention hyperbare sont définies en annexe I.

Article 81

—

judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par la compagnie des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal judiciaire de Paris, afférents aux procédures

Article 89

—

. - Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de biogaz dont la procédure

Article 61

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier

Article 29

—

-A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction

Page 20 · 46 467 résultats

← Précédent Suivant →